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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69d5ec55cdc6046d477be0ce
3 avril 2026
- Sur la régularité du contrôle et du rapport d'enquête : Il sera relevé qu'à hauteur d'appel, l'appelante ne soulève plus les moyens tirés de l'absence d'agrément de l'agent rédacteur et l'absence
Chambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb640cd0f0b3d013171
3 juillet 2025
information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201108
19 septembre 2019
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , contre
cr
61372621cd580146774232d8
13 novembre 2001
Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
Rétention Administrative
69e708dccdc6046d47fa3a21
20 avril 2026
[D] [A] interjeté par courriel du 20 avril 2026 à 10h52 contre l'ordonnance ayant remis M.
8ème chambre
DTA_2105287_20230718
18 juillet 2023
approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, alors en vigueur : " Différent de l'habilitation par sa nature et par son objet, le contrôle
9ème Chambre
DTA_2006139_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 32 de la même instruction générale : " Différent de l'habilitation B sa nature et B son objet, le contrôle élémentaire est une enquête administrative simplifiée, sollicitée B l'autorité
3.1 chb sociale du TASS
6876c456e74401da7f360f0b
8 juillet 2025
ECLI:FR:CCASS:2020:C201224
12 novembre 2020
DTA_2102632_20230207
Aux termes de l'article 32 de la même instruction générale : " Différent de l'habilitation D sa nature et D son objet, le contrôle élémentaire est une enquête administrative simplifiée, sollicitée D l'autorité
Aide sociale
DTA_2400350_20250130
30 janvier 2025
caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants " et aux termes de l'article L. 845-1 du même code : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339
17 mars 2021
L'article L.1222-4 du Code du travail et plus généralement l'obligation de loyauté dans les relations de travail s'opposent à la mise en oeuvre d'un contrôle ou d'une enquête confiée à un tiers à l'entreprise
6079a8d99ba5988459c4f1a0
29 janvier 2003
Carmen épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Franck Z... pour
Chambre Sociale
696a08dbcdc6046d4780b3ec
15 janvier 2026
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer.
Juge social
DTA_2305635_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
394,95 euros qui est réclamée à la société Expert Languedoc Rousillon ; la discussion élevée par cette dernière porte sur les deux types d'anomalies que la Caisse primaire a mis en évidence lors du contrôle
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13146
16 février 2021
de clôture d’une enquête pénale, la Cour conclut que le requérant a disposé d’un recours qui lui permettait de faire contrôler l’effectivité de l’enquête. b) Sur la promptitude, la célérité raisonnable
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328088_20251222
22 décembre 2025
C..., directeur des politiques sociales, à l’effet de signer tous les actes entrant dans la limite des attributions de cette direction, dont les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre
5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
J..., directrice des politiques sociales, à l’effet de signer tous les actes dans la limite des attributions de cette direction y compris : « 2°) Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions
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