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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

69d5ec55cdc6046d477be0ce

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur la régularité du contrôle et du rapport d'enquête : Il sera relevé qu'à hauteur d'appel, l'appelante ne soulève plus les moyens tirés de l'absence d'agrément de l'agent rédacteur et l'absence

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

670a1183f178dc2492b0fc72

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb640cd0f0b3d013171

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201108

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d8

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Stephen, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708dccdc6046d47fa3a21

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[D] [A] interjeté par courriel du 20 avril 2026 à 10h52 contre l'ordonnance ayant remis M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105287_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, alors en vigueur : " Différent de l'habilitation par sa nature et par son objet, le contrôle

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2006139_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 32 de la même instruction générale : " Différent de l'habilitation B sa nature et B son objet, le contrôle élémentaire est une enquête administrative simplifiée, sollicitée B l'autorité

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6876c456e74401da7f360f0b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201224

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2102632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 32 de la même instruction générale : " Différent de l'habilitation D sa nature et D son objet, le contrôle élémentaire est une enquête administrative simplifiée, sollicitée D l'autorité

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400350_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants " et aux termes de l'article L. 845-1 du même code : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L'article L.1222-4 du Code du travail et plus généralement l'obligation de loyauté dans les relations de travail s'opposent à la mise en oeuvre d'un contrôle ou d'une enquête confiée à un tiers à l'entreprise

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a0

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Carmen épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Franck Z... pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696a08dbcdc6046d4780b3ec

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305635_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210381

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

394,95 euros qui est réclamée à la société Expert Languedoc Rousillon ; la discussion élevée par cette dernière porte sur les deux types d'anomalies que la Caisse primaire a mis en évidence lors du contrôle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13146

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

de clôture d’une enquête pénale, la Cour conclut que le requérant a disposé d’un recours qui lui permettait de faire contrôler l’effectivité de l’enquête. b) Sur la promptitude, la célérité raisonnable

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328088_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

C..., directeur des politiques sociales, à l’effet de signer tous les actes entrant dans la limite des attributions de cette direction, dont les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

J..., directrice des politiques sociales, à l’effet de signer tous les actes dans la limite des attributions de cette direction y compris : « 2°) Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions

Source officielle

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