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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847495
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d298
24 juin 2009
24 juin 2009
de l'URSSAF rejetant une réclamation au titre des contributions sociales (CSG, CRDS) pour les années 2004, 2003, 2002 et antérieures.
Source officielleChambre Sociale
62888299edb9a9057d0d2a55
19 mai 2022
19 mai 2022
SUR QUOI, En liminaire, il est constant que les dettes de cotisations et contributions sociales destinées à assurer la couverture personnelle sociale du commerçant constituent des dettes de nature
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6975288acdc6046d47993686
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[S] [G] une mise en demeure de payer la somme de 7.368 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2016.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946166675782d5f06de74c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par courrier du 08 mars 2023, avisé et non réclamé, l'[10] lui a notifié une mise en demeure de payer la somme de 16.917 euros au titre des cotisations et contributions sociales de novembre et décembre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f271a0e97b8c182990f707
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, d’avril à décembre 2017 (contrainte n° 2926357), - de la somme de 7.734 euros au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501414_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée (CSG) : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01250_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A et de Mme D de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mis à la charge de leur foyer fiscal au titre des années 2012
Source officielle2ème chambre
DTA_2102206_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902848_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ils sont également fondés à demander la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_1904789_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () (à laquelle sont assujettis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200230
14 février 2013
14 février 2013
assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5b14ec5f96a7da098d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
de contribution sociale de solidarité des sociétés versé de 1991 à 2002, demande à laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a de nouveau fait droit sur la base des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00781_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
2014, dont 1 020 euros d'impôt sur les sociétés, 34 euros au titre de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et 109 euros au titre de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488328.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Le ministre formule également une demande de substitution de base légale afin d'assujettir les sommes en litige, initialement soumises aux contributions sociales sur les revenus de placement, aux contributions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200959
19 juin 2008
19 juin 2008
sociétés du groupe ont contesté l'intégration de la taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques dans la base de calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés réglée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858244aaacbea0fe686982
6 janvier 2025
6 janvier 2025
a réclamé à la société Envoyé spécial Normandie la somme de 25 659 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (“régime général, incluses contribution d’assurance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858242aaacbea0fe686960
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[X] [M] la somme de 7 428 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités dues pour le quatrième trimestre 2020, les troisième et quatrième
Source officiellesoc
61372292cd580146773fe9e2
25 janvier 1996
25 janvier 1996
1988, 19 octobre 1989, 20 septembre 1990 et 19 septembre 1991, pour le recouvrement des contributions sociales de solidarité afférentes aux années 1988 à 1991, et, d'autre part, que la société ne pouvait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858243aaacbea0fe686974
6 janvier 2025
6 janvier 2025
septembre 2018, notifiée le 27 septembre 2018 pour la somme de 17 632 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (“régime général, incluses contribution d’assurance
Source officiellePage 24 sur 3573