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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372318cd58014677405597
17 juin 1998
17 juin 1998
Y..., alors que le contrôle d'identité aurait été entaché de graves irrégularités, que l'acte d'appel de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c35c6df01612d969deff96
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C'est à tort que le premier juge a déclaré irrégulier le contrôle d'identité de M.
Source officielleRETENTIONS
651e536ea81daa831884f4e2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officielleRétention Administrative
6801e19e9b53b0c2f5373f41
17 avril 2025
17 avril 2025
[U] conclut à l'irrégularité de son contrôle d'identité. M. [U] a fait l'objet d'un contrôle dit « Schengen » visés aux articles 78-2 alinéa 9 et suivants du CPP.
Source officielleJLD
68658ece72b7e1b6bf1dee38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au contrôle de l’identité du contrevenant, en infraction au regard du code de la route.
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436a5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En effet, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 15 octobre 2022 à 16h35, au titre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, [Adresse 24] à [Localité 6].
Source officielleRétention Administrative
6528dedbaaebb88318fda37f
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soulève l'irrecevabilité du nouveau moyen soulevé par le retenu quant au fait que les réquisitions du Procureur de la République ne précisent pas en quoi les lieux retenus pour le contrôle d'identité
Source officielleETRANGERS
625e50c0f1ca2a277db1d71c
18 avril 2022
18 avril 2022
En cause d'appel, il invoque essentiellement un moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0909DEC001681090
9 septembre 1992
9 septembre 1992
Invités par le requérant à fournir les raisons de leur demande de présentation de la carte d’identité, les gendarmes lui expliquèrent qu’il s’agissait d’un simple contrôle d’identité "de routine
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3edc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
limitées pour que le contrôle autorisé ne dégénère pas en une pratique généralisée de contrôles d'identité.
Source officielleETRANGERS
63be637a13ef607c90ab64a7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'irrégularité du contrôle d'identité en ce qu'il aurait été effectué aux motifs de l'article 78-2 du code de procédure sans qu'aucune infraction ne soit caractérisée.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ecc5d9955548e0aba48fec
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la régularité de la procédure, Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité, Le conseil de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100390
2 avril 2014
2 avril 2014
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officielleRétentions
62db8f631d0e74effb5c081e
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il est indiqué que Monsieur a fait l'objet d'un controle, et qu'à cette occasion, il a été procédé à son controle d'identité. Il a remis un permis de conduire algérien .
Source officielleETRANGERS
62c3d45d93e17a63792056e0
3 juillet 2022
3 juillet 2022
Sur la prolongation de la rétention et la régularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100490
18 mai 2011
18 mai 2011
d'identité est régulier ; ALORS, d'une part, QUE l'article 78-2 du Code de procédure pénale n'autorise les contrôles d'identité que pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment une atteinte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100516
11 mai 2012
11 mai 2012
d'identité de manière non permanente et aléatoire, le 25 août 2010, de 8h00 à 11h00 dans l'enceinte de la gare Saint Charles ; qu'en conséquence, les contrôles d'identité sont conformes à la jurisprudence
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1c9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le secteur géographique visé est beaucoup trop large et constitue une pratique généralisée des contrôles d'identité.
Source officielleETRANGERS
63cf847da6687f7c904cba5d
21 janvier 2023
21 janvier 2023
Le juge des libertés et de la détention a considéré que la procédure est irrégulière au motif que le procès-verbal du contrôle d'identité ne permet pas de s'assurer que ce contrôle n'est pas systématique
Source officielleRétention Administrative
66c431929b20f4eee56c0579
18 août 2024
18 août 2024
En l'espèce, Mme [C] [X] [Z] se prévaut en premier lieu dans le dispositif de son acte d'appel l'irrégularité de la procédure de contrôle d'identité au regard de ce qu'elle a démontré le 8 août 2024 à
Source officiellePage 24 sur 3492