de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, parmi ces garanties, résulte le respect des droits de la défense, que ces garanties seraient vidées d'une partie de leur substance

A... a déposé son rapport le 29 février 1996 évaluant les parts sociales à la date du 12 septembre 1992 à la somme de 140 000 francs ; qu'entre temps, la société Gaudin a été déclarée en liquidation judiciaire

Britannica la somme de 43 553,10 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail "lorsque l'employeur sera assujetti à une convention ou accord collectif

; qu'une sentence arbitrale rendue le 2 mars 1993 par ce Tribunal l'a débouté de ses demandes ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2001), ayant déclaré exécutoire en France

société Centre Européen d'Evolution Economique (CEDEC), société anonyme, dont le siège social est à Bruxelles 1180 (Belgique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris

Y..., à partir de 1997, mentionnent seulement les "charges communes générales" et "charges communes non adhérents" ainsi que les frais d'envoi et intérêts de retard ; qu'en affirmant qu'à partir du 1er

X... a sollicité par télécopie de RNB France, le virement par débit de son compte de la somme de 2 700 000 francs sur son compte à l'agence BNP Paris Kléber, ce qui n'a pas été fait, la RNB (Suisse) ayant

Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat des sociétés Paris-Paris, Mécanauto-France, France

Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (la banque) une convention de mandat d'une durée indéterminée, prévoyant le rachat, par la banque, de créances dites PEEC (« Participation des employeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

arabe et internationale d'investissement "BAII", sise à Paris (1er), 12, place Vendôme, 3 / de la société Bati Properties, sise à Paris (1er), 12, place Vendôme, 4 / de M.

(18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Parker Pen France, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

fait valoir que, pour pallier les inconvénients du vide contractuel résultant de l'arrivée à échéance de la convention nationale du 6 juillet 1977, un protocole d'accord est intervenu en date du 10 décembre

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-16.188 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société France télévisions

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcad bar, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris

(224 100,05 euros) ; que cette rémunération était nettement plus importante que celle perçue antérieurement par les époux Y..., soit 11 000 francs brut pour Monsieur, et 5 200 francs net pour Madame ;

a violé l'article 3 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir énoncé que selon ce texte le débiteur disposait du droit d'exercer toutes

Le 24 mai 2018, la société Altaïr sécurité a perdu le marché relatif au site Air France Orly, sur lequel le salarié était affecté, au profit de la société ICTS qui a refusé la reprise conventionnelle de