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16 730 résultats pour « convocation et dénonciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civils Cab. 1

6a0f807ecdc6046d477f4454

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résolutoire avec prise d’effet au 20 juillet 2025 ; en conséquence, - ordonner l’expulsion de la SARL TOMAR et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3], au besoin avec le concours

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

B0177 durant la procédurec/DÉFENDEURS

69ddcd5acdc6046d472a67b4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier recommandé expédié le 28 novembre 2023, Mme [Y] a dénoncé le recours à M. [W] et M.

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e5bc

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de complaisance croisés qu'ils présentaient à l'escompte de divers établissements de crédit parmi lesquels le Crédit lyonnais où les trois sociétés disposaient d'un compte bancaire ; que la banque a dénoncé

Source officielle
CC

comm

61372672cd58014677425a01

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

de tous s es comptes et de tous ceux de sa filiale, la société Urios qui s'élevaient à 500 MF ; qu'en se bornant à énoncer qu'il est pas établi que la banque a manqué à ses obligations et qu'elle a dénoncé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10354

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Se fondant sur cet usage, dénoncé par l'employeur le 7 mai 2013, consistant à accorder au conducteur zone longue la prime de grand déplacement, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Romano FONTANA

61372521cd5801467741b39e

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

commissaire aux comptes est réputé avoir refusé la convocation de l'assemblée dont la convocation est demandée par celui-ci ; qu'en l'espèce actuelle la Cour ne pouvait décider que le délit reproché à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67932fdd9097fd849ae8ab94

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 21 novembre 2019, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2019 et était dispensée d'activité dès la convocation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc1ccdc6046d47d216c2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[H] [V] a été convoqué à un licenciement le 15 juin , soit une semaine après l'envoi du courrier portant dénonciation de faits de harcèlement. Le fait est établi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de6f676b73dd81b9729e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, l'employeur ne démontre pas que ses décisions dénoncées par la salariée étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

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CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle fait valoir qu'elle a dénoncé de bonne foi des faits susceptibles de constituer un délit dont elle a eu personnellement connaissance et que son licenciement résulte de cette dénonciation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60355eac024dea86b9f90c20

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

Sur la dénonciation de la prime de production par l'employeur Mme [P] expose que jusqu'en 1992 les salariés de la société bénéficiaient de deux primes: une prime d'ancienneté et une prime annuelle;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100820

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

en juin 2009, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel démontrant que la lettre de dénonciation de l'autorisation de découvert avait été antidatée par la banque en violation de l'article 455 du code

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f734bcdc6046d477e387e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à la CCAPEX, le coût de la convocation à l’état des lieux de sortie et le procès-verbal d’état des lieux de sortie, - De rappeler que le jugement à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebba1bfd75b73b3e440c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services

Source officielle
TJ

JCP

6a174ad5cdc6046d4726d0fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 25 septembre 2025, l’acte a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SAS PIMN invoque plusieurs cause de nullité du procès-verbal de saisie-attribution et de dénonciation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6960e380cdc6046d47bc299d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b8e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur cette convocation, il est précisé qu'il est convoqué pour être entendu librement (sans garde à vue) sur les faits de destruction des écrans et des antennes appartenant à la société Air France qu'il

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742080d

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

victime de la part de son beau-père ; que lors d'un entretien avec une assistante sociale, le 30 avril 1996, Y... revenait sur ses déclarations antérieures et niait avoir subi les faits précédemment dénoncés

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411caf

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

BTP a enjoint par courrier du 5 février 1991 à la SARL les Compagnons d'apporter la couverture préalable à tout décaissement et de prendre ses dispositions pour l'extinction du découvert ; que les concours

Source officielle