AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils Cab. 1
6a0f807ecdc6046d477f4454
21 mai 2026
21 mai 2026
résolutoire avec prise d’effet au 20 juillet 2025 ; en conséquence, - ordonner l’expulsion de la SARL TOMAR et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3], au besoin avec le concours
Source officiellePage 24 sur 837
Pôle 1 - Chambre 4
B0177 durant la procédurec/DÉFENDEURS
69ddcd5acdc6046d472a67b4
13 avril 2026
13 avril 2026
Par courrier recommandé expédié le 28 novembre 2023, Mme [Y] a dénoncé le recours à M. [W] et M.
Source officielle