F..., ont effectivement été admis en deuxième année après avoir reçu, de la même source, les sujets de concours ; que M. J...

la mise en oeuvre de la procédure de demande d'autorisation administrative de licenciement de Jean-Marie Z..., chauffeur aux établissements Willemain, devait être mise en oeuvre si l'envoi de la convocation

, rendu applicable devant les juridictions prud'homales par l'article 749 du même code, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

par le juge des libertés ; "aux motifs que, "il est acquis que l'avocat d'Anas X... a été convoqué le 29 novembre 2005 pour assister son client le 6 décembre 2005 par le juge d'instruction et non par

ou des membres de leurs familles avaient réussi le concours grâce au fort coefficient donné à l'un des éléments d'évaluation retenus pour le concours.

à l'audience et au besoin, en cas de doute, alors que l'intéressé a une adresse connue, de réitérer cette convocation avant de prendre l'affaire ; que les juges du fond, qui avaient constaté qu'Adel X

des autres délégués élus que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant, qu'il s'ensuit que l'employeur justifie avoir convoqué six délégués du personnel (quatre présents et deux absents convoqués

d'assemblée générale nommant l'agence Damez comme syndic et qu'aucun contrat écrit qui aurait été passé par le syndicat avec cette agence n'était versé aux débats, les procès-verbaux d'assemblées générales

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal

. ; "aux motifs qu'Urs X... a la qualité de témoin assisté à réception de sa convocation en cette qualité, que la requête en nullité est recevable ; que sous réserve de l'article 113-6 du code de procédure

Y..., a dressé un procès-verbal de partage que, par lettre du 17 avril 2002, ce dernier a contesté ; que cette contestation ayant été rejetée par ordonnance du tribunal d'instance du 23 mai 2002, M.

à la réunion de désignation des membres du CHSCT et annule de ce chef le scrutin, en l'absence de toute réserve dans les procès-verbaux de proclamation des résultats ; 2 / d'autre part, qu'il résulte

La lettre de convocation mentionne que les intéressés peuvent être assistés par un avocat. Copie de la lettre de saisine est jointe à la convocation du défendeur.'

[J] affirme que la convocation à l’AGE du 12 septembre 2024 est irrégulière, en ce que lui mis à part, les trois autres membres du conseil d’administration n’ont pas été convoqués par lettre simple.

. / Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. / Un arrêté du garde des sceaux définit les

notification régulière, Aux motifs que : "l'article 748-1 du code de procédure civile dispose que "Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

de prélèvement comme dans chaque rapport d analyse ; (...) que les procès-verbaux mentionnent cependant qu'en application de l'article R. 215-8 du Code de la consommation, les échantillons ont été placés

présenté et distribué le 10 mai 2023, cette double mention étant contradictoire et démontrant déjà une irrégularité, - le syndicat n’est pas sans ignorer le fonctionnement des notifications des convocations