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1 305 résultats pour « convocation par un mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6312eeba2e6a8e4f13ca6077

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Sur la procédure L'administrateur ad hoc a été dûment convoqué pour l'audience (accusé de réception signé le 22 décembre 2021) et n'a pas constitué avocat.

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

65b35ace1d7564000872db92

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U] ET ASSOCIES, représentée par Maître [N] [U], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCP [A]- [H] par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Nice du 27/07/22 demeurant [Adresse 7] représentée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d4943e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur requête de Monsieur [I] [M], par ordonnance du 20 juin 2019, le tribunal de commerce du PUY-EN-VELAY a désigné Monsieur [O] [J] en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société ANDRE [J]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305137_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

ad hoc de la société Guerrand et Richard ; * la société FHBX, représentée par Me Jean- François Blanc pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Gwenael Vélo Architecte ; * Me Vincent Aussel

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a167bfecdc6046d47106a16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ad hoc est en pareille hypothèse nécessaire à la mise en oeuvre de l'action.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dad

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Maître X..., es qualité d'ancien mandataire liquidateur de la SARL Atelier Fourniture, régulièrement convoqué, n'a pas comparu, précisant par lettre du 2 juin 2017 qu'il avait été déchargé de ses fonctions

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d12c25a97f0381f4b97

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

[A] au paiement de la somme de 2.500 € pour frais irrépétibles Débouter Maître [C] de ses demandes à son encontre Vu les conclusions de Maître [C] ès qualités de mandataire ad hoc de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b20

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

ès-qualités de mandataire ad hoc de la SNC GILBERT X... DEVELOPPEMENT né le 09 Mars 1953 à TARBES (65000), demeurant...

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

ad hoc pour organiser et tenir l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes de l'exercice social 2021 de la SCI Er Blenen ; -Dire et juger que l'absence de convocation et de tenue d'une assemblée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0c96cdc6046d47dc7051

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d36cdc6046d47dc7ab2

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Constate que la société [J] [M] (SARL) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce Tribunal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6634cdc6046d47177f9d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

CHARPENTE (COOPARL) [Adresse 2] Travaux de charpente couverture zinguerie construction de bâtiment bardage maçonnerie terrassement travaux publics RCS DAX 532 394 350 Présents lors de l'audition : * Mandataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60ea8cdc6046d471e275d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

et entendue Constate que la société SCI 2019 (SCI) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c6121bcdc6046d471f4bdf

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Constate que la société NETWORK MEETINGS (SAS) est en état de cessation des paiements et qu'aucune requête en nomination d'un mandataire ad hoc ou de conciliateur n'a été enregistrée au greffe de ce

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb47d33109fd079acba1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01109

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

ad hoc amiable, M.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97400cdc6046d47d15de9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Motifs Sur la demande de désignation d’un administrateur ad hoc A titre liminaire, il convient de relever que les demandeurs sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété

Source officielle
CA

Référés Premier Président

669b5314a3418ee2ae72d21c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

n'aurait pas eu connaissance de la convocation à l'audience devant le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ordonnance du 30 novembre 2021 'dont appel- , le juge des référés a: Rejeté la demande de désignation d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc ; Dit n'y avoir lieu à application

Source officielle
CA

Référés

670f58284ad0d5ee7d7e5ab6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[P] [S], dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de Maître [P] [S] et ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire et de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire

Source officielle