du 24 février 2022 est illégal dès lors que le projet ne compromet pas les objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce ; la position de la CNAC sur les effets du projet en matière d'aménagement

[B] ne produit finalement, sous des formes variées, que ses propres déclarations correspondant à autant d'accusations dont la véracité est intégralement contestée par la société CNIM.

Une copie en est adressée à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle concernée. ". 3.

La CNAC produit également une attestation d'envoi de réunion générée par l'application mentionnant la liste des membres destinataires, ainsi que deux copies d'écran établissant qu'un fichier intitulé "

Par une décision du 15 septembre 2022, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (ci-après, " CNAPS ") a rejeté sa demande. M.

Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle ».

Par une décision du 11 mars 2025, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté la demande de M.

exécutoires délivrées à : la SELARL DE MAITRE COIMBRA CARMF Trésor Public Copies certifiées conformes délivrées à : [V] [B] CARMF Ministère public le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A était alors agent non-titulaire, d'avoir procédé au versement des cotisations retraite au titre de la CNAV et de l'IRCANTEC entre le 1er février 2008 et le 31 janvier 2014, date de prise d'effet du licenciement

, que le projet litigieux méconnaissait les objectifs légaux fixés par les dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce, la CNAC a fait une inexacte application de ces dispositions.

d'une copie du procès-verbal de recherches.

fait une inexacte application des stipulations précitées du III du protocole annexé à l'accord franco-algérien. 6.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 mars 2024 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

A doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 du directeur du CNAPS. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, sa requête en référé est irrecevable et il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de la rejeter.

B A demande au tribunal de contacter le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour savoir pour quelle raison il n'a pas reçu sa nouvelle carte professionnelle.

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS

Réunie en commission le 7 décembre 2023, la CNAC a émis un avis favorable au projet. Le 19 février 2024, le maire de Caudry a délivré le permis de construire en cause.