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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
68964cca0279fffe84335501
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
Source officiellePPROX_FOND
68964cca0279fffe84335505
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
Source officiellePPROX_FOND
68964cca0279fffe84335509
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
696968b3cdc6046d47732318
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse
Source officielleJEX Mobilier
69657dd7cdc6046d47139f40
12 janvier 2026
12 janvier 2026
saisie-vente 3 décembre 2024 dénoncée le 3 décembre 2024 ; En conséquence, - Ordonner la mainlevée des mesures d’exécution ; A titre subsidiaire, - Juger que le Crédit Agricole ne justifiait pas d’une créance
Source officielleTrib. de Commerce
69fc671ecdc6046d47e8ca9f
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
Source officielleTrib. de Commerce
69fc6779cdc6046d47e8d158
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur
Source officiellechambre 1-8
69d1025ccdc6046d47176031
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1221, 1231-6, 1342 et suivants, 1344-1, 1359 et 1376du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE ET JUGER que la société OCM Luxembourg ECS Retail France S.à r.l. détient une créance
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c47830
29 septembre 1999
29 septembre 1999
surplus, ce faisant, elle a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6° qu'il ne peut y avoir de compensation qu'entre deux créances
Source officielleciv2
607943439ba5988459c41c67
16 juillet 1975
16 juillet 1975
MOTIFS DE L'ARRET LUI-MEME, LEQUEL SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION, QUE C'EST POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1967, QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS QUI AURAIT RENDU LA CREANCE
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861464
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Toutefois, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en oeuvre des règles propres
Source officielleTrib. de Commerce
69bfac9bcdc6046d478694d9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
exigences de l'Article 48 du CPC ; SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a5f
5 avril 2023
5 avril 2023
réfère qu'à des prestations s'étendant du 31 janvier 2019 au 28 mai 2019 ; il en ressort que le faisceau d'indices rappelé ci-dessus ne permet pas, dans cette hypothèse, de rapporter la preuve d'une créance
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df242cdc6046d47c1e766
22 mai 2026
22 mai 2026
NT SERVICES - [S] [P] ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible et en conséquence la débouter de ses demandes contre Mme [Q] [G] ; A titre encore plus infiniment subsidiaire, Dire qu
Source officiellecr
613726a5cd5801467742753d
6 septembre 2005
6 septembre 2005
que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat instructeur, le représentant de BNP Paribas Factor reconnaissait que les factures cédées étaient des créances
Source officielleciv3
61372116cd580146773f0deb
4 janvier 1990
4 janvier 1990
E... ne versait aux débats aucune pièce de nature à justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ni d'un retard dans la livraison ou de l'absence de construction de la voie d'accès, la cour d'appel
Source officiellesoc
6137219acd580146773f5239
23 octobre 1991
23 octobre 1991
violé le texte susvisé par refus d'application ; Mais attendu qu'en se bornant à allouer une simple provision à un journaliste à qui elle avait reconnu dans la limite de sa compétence un principe de créance
Source officielleciv1
61372340cd580146774075bd
23 février 1999
23 février 1999
résiliation fût intervenue le 4 juillet 1992, d'autre part, ont fixé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, à une somme d'un montant différent de celui de la provision allouée en référé la créance
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65b
29 juin 2005
29 juin 2005
que la seconde, pratiquée à hauteur de 2.119,11 Euros, était irrégulière pour opérer une compensation impossible, en vertu des articles 1289 et 1291 et suivants du Code Civil, d'une part entre une créance
Source officiellechambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En demande, PEAC fait valoir qu'elle détient sur SENSEEZ une créance certaine, liquide et exigible et que ses prétentions résultent de l'application des dispositions contractuelles et sont étayées par
Source officiellePage 24 sur 4677