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72 213 résultats pour « creance eventuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00354

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

appel qu'il est impératif pour l'entrepositaire agréé de réaliser les formalités fiscales liées à la cessation de son activité et en particulier l'inventaire de ses stocks en vue d'une déclaration de créance

Source officielle

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CA

6e Chambre D

60344e79a2e35b3ea775061f

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

judiciaire prise sur la part indivise du bien, et qu'aucune proposition amiable de règlement n'a été formulée, Madame [X] [B] ne justifiant pas d'une créance certaine, de nature à faire obstacle à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855e1

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

De plus, relevant que la cession d'éléments d'actif dûment autorisée par jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 05 octobre 1993 ne pouvait à l'évidence porter sur une créance éventuelle

Source officielle
TJ

Référés Civil

69e16a8fcdc6046d47817dfa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750b50c5fea27c269ed9

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

J... en liquidation de la créance de participation à1'encontre de M. L...

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

les dividendes dont l'assemblée générale a déjà décidé la distribution au moment où la saisie-attribution est notifiée au tiers saisi, le droit d'un associé de percevoir des dividendes n'est qu'une créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c823

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

prix est converti en rente viagère n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L. 621-28 du code de commerce, et que de ce fait, la faculté de provoquer sa résolution est exclue, - que la créance

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300204_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle soutient que : - il est interdit d'ordre public la compensation des créances alléguées par la commune de La Remuée avec la créance de la société Ferit Construction, dès lors que la créance n'a

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f3dcdc6046d4701f777

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ne constitue qu'une créance éventuelle et non pas certaine; que le droit de M [B] de percevoir cette indemnité dépend d'une appréciation préalable de son bien fondé et des circonstances de la défaillance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

617cdfa63c364142c4fbfa1e

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal doit donc être appliquée sur le montant des indemnités allouées à Mme [X] avant imputation des créances éventuelles des tiers payeurs et déduction des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162823f7a007b88ee15673a

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

en conséquence au Crédit Foncier de France de produire aux débats à la suite du traité de fusion invoqué dans son assignation en date du 13 avril 2005, tout document justificatif d'un transport de créance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902828_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les effets de l'absence de déclaration de la créance de la commune au représentant du créancier de la SA Casino de Grasse : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01088_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Si Montpellier Méditerranée Métropole et son assureur font valoir que la créance éventuelle des requérants est prescrite dès lors que la fissure est identifiée depuis au moins l’année 2008, le préjudice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603322c3194e8e94348b31c6

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'ouverture de la procédure entraîne l'interruption de l'instance jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, ce qui entraîne la reprise de l'instance, selon les

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CA

Chambre 1-6

64a7af673bcaf505db696346

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par courrier du 07/06/2016, la SA GMF Assurances a avisé la caisse qu'elle considérait sa créance éventuelle comme atteinte par la forclusion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

pour 45.734,70 € ; 15 appartements de type T2, pour 30 489,80 € chacun ; 8 appartements de type TI, pour 15 244,90 € chacun ; b) Saisie attribution des loyers, afin de préserver le recouvrement de sa créance

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603367cb1e7af71c6c90809c

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

- il appartient au juge du fond d'évaluer les dommages et intérêts dus au créancier d'une obligation de faire en cas d'inexécution de celle-ci de la part du débiteur - la SAS Polygone Béziers est créancière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc68

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

Y...ont été également contraints, en dehors des sommes conséquentes versées pour procéder aux travaux de réfection du local, de payer les créanciers de la SARL BASCOUTE. Les époux X...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec891

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Sauf à se voir interdire toute action ultérieure par extinction de la créance, toute personne qui risque éventuellement d'être créancière d'une société en redressement judiciaire doit déclarer toutes les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90652

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

débats, l'AGS sollicite l'infirmation du jugement déféré et fait valoir qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à son égard, tout au plus pourrait elle être amenée à prendre en charge les créances

Source officielle