AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00354
14 avril 2021
14 avril 2021
appel qu'il est impératif pour l'entrepositaire agréé de réaliser les formalités fiscales liées à la cessation de son activité et en particulier l'inventaire de ses stocks en vue d'une déclaration de créance
Source officiellePage 24 sur 3611
6e Chambre D
60344e79a2e35b3ea775061f
4 janvier 2017
4 janvier 2017
judiciaire prise sur la part indivise du bien, et qu'aucune proposition amiable de règlement n'a été formulée, Madame [X] [B] ne justifiant pas d'une créance certaine, de nature à faire obstacle à la
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