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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2f755cdc6046d47a4aff4
14 avril 2026
14 avril 2026
l'URSSAF PACA a fait assigner la SASU MF [P] devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10/03/2026_ pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance
Source officielleaudience ordinaire
69e2ea49cdc6046d47a3e0cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
fait assigner la SARL LES MAS DE PROVENCE devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/12/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance
Source officielleaudience ordinaire
69e2fbd0cdc6046d47a4f6ca
14 avril 2026
14 avril 2026
fait assigner la SASU [U] ESPACES VERTS devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 03/03/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance
Source officielle2ème Chambre
6711fab37603bf88a1884693
17 octobre 2024
17 octobre 2024
exigible : les demandes ne seraient donc pas les mêmes, ne viseraient pas le même acte de saisie ni la même créance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b632
7 juin 1999
7 juin 1999
a été faite par la CRCAM de Tarn et Garonne les 11 et 27 mai 1993), + qu'à la date de l'assignation en partage, elle ne disposait pas d'une créance exigible, ni liquide l'encontre de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210659
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[E] ne pouvait soutenir utilement que le Crédit du Nord ne disposait pas d'une créance exigible à la date de la délivrance du commandement de payer dès lors que, si la déchéance du terme n'avait pas été
Source officielleTrib. de Commerce
69b08a9fcdc6046d473264de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
produites, que la SARL VERSUS ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de sauvegarde, Attendu que par ailleurs, la SARL VERSUS est dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9d6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La créance en cause est une créance publique qui est authentifiée par le titre exécutoire que le fisc émet lui-même et qui rend la créance exigible et exécutoire.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4eeed
29 mars 2000
29 mars 2000
le tribunal de commerce s'est fondé dans son jugement du 1er octobre 1994 sur l'existence de quatre dettes restées en souffrance dont trois fondées sur des titres exécutoires et donc immédiatement exigibles
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5c8
17 mars 1992
17 mars 1992
motif et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a déclaré Yves Y... coupable d'avoir courant 1988 et 1989 à Cabriès, exigé ou accepté avant la date où la créance
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ef
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que, sur la demande de la société Y..., créancière de la société AED pour une somme de 12. 569, 03 € reconnue par une ordonnance d'injonction de payer du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33fa942a604f5e937d3
13 avril 2023
13 avril 2023
A titre principal, sur l'absence de créance, Sur l'absence de créance liquide et exigible, - confirmer le jugement entrepris et juger que la société BNPPPF ne dispose pas d'une créance liquide et exigible
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6361
25 octobre 2001
25 octobre 2001
En droit : Article 1 du Protocole n° 1 – Un gain futur constitue un « bien » au sens du présent article si le gain a été acquis ou fait l’objet d’une créance exigible.
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa1e
19 avril 2000
19 avril 2000
A..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Paulette Z..., demeurant ..., 3 / de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f758b8cdc6046d4772cd68
17 avril 2026
17 avril 2026
Dès lors, en l'absence de justifier du prononcé de la déchéance du terme, la créance de la SA BRED BANQUE POPULAIRE ne peut être déclarée exigible.
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
délais requis, de la lettre de dénonciation de leur contestation à M° [V], huissier ayant procédé à la signification de la saisie-attribution ; que, faute de justification d'une créance exigible, la mainlevée
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8b4cdc6046d479e0195
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la contestation de la saisie attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c76e41137cbf9fc4264
18 décembre 2023
18 décembre 2023
abstenu de régler ces sommes sans contester sa qualité de propriétaire ni le montant de sa dette, sera donc condamné à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2022 sur la créance
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
66adc80fd17229e482eea6c2
1 août 2024
1 août 2024
Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et
Source officiellecomm
613722facd58014677403f2c
14 octobre 1997
14 octobre 1997
n'était pas encore exigible en raison du terme stipulé dans l'acte du 28 février précédent ; Attendu que M.
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