[E], alors : « 1°/ que le demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au jour où le juge statue ; que lorsque l'existence même d'une créance est contestée en

d'ouverture, le X... était créancier de la personne morale constituée par la masse, et non de M.

dénommés "créanciers hypothécaires première masse" en ignorant les conclusions non contestées par la partie adverse, selon lesquelles cette affirmation est erronée dès lors que l'hypothèque légale permet

X..., procédure collective convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, puis la liquidation judiciaire de la SCI, la banque a effectué des déclarations de créance qui ont été contestées par Mme

se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective, il est dessaisi relativement à cette contestation, y compris lorsque les

, alors « que peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose notamment celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ou dont la créance impayée est née à l'occasion

la lettre par laquelle le représentant des créanciers l'avise que sa créance fait l'objet d'une discussion interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'en

X..., a adressé au représentant des créanciers le pouvoir de la banque sans y mentionner son nom ; que par une ordonnance du 19 février 1997, le juge-commissaire a admis la créance de la banque pour une

inférieures à 300 euros - le règlement des autres créances déclarées et non contestées à 100% sur une durée de 15 ans selon un échéancier progressif : soit 5% les 5 premières armées et 7,5% les 10 années

inférieures à 300 euros - le règlement des autres créances déclarées et non contestées à 100% sur une durée de 15 ans selon un échéancier progressif : soit 5% les 5 premières armées et 7,5% les 10 années

Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont déclaré leurs créances à concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont été contestées. 3.

FRATERNELLE D’ASSURANCES (MFA) [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS - #E1155 La CPAM de [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] non

Dimatel-Agri fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations relatives à la régularité des déclarations de créance du comptable public et à l'établissement définitif des créances de celui-ci et de confirmer

avoir reçu les fonds provenant des cessions de créances litigieuses mais s'était refusé d'indiquer la destination qui leur avait été réservée, qu'il invoquait, pour contester l'absence de préjudice de

à titre privilégié; que la société ayant contesté le montant de la créance déclarée initialement à titre chirographaire et le représentant des créanciers l'ayant avisée de la discussion, la banque a réduit

du contrat de prêt litigieux et le nom de Y...

Selon l'ordonnance attaquée (Basse-Terre, 18 juin 2019), rendue en référé, et les productions, Mme [Z] se prévalant d'un contrat de travail conclu le 1er novembre 2017 avec M.

"caution SARL [6]", alors « que, plus subsidiairement, le juge de la vérification des créances ne peut écarter de la procédure de surendettement une créance qui n'est pas contestée en son principe, au

collective du débiteur principal n'a autorité de chose jugée à l'égard de la caution que si elle a été en mesure de contester la créance ; qu'en se bornant, pour accueillir la demande du créancier, à constater

X... faisait valoir dans ses écritures que l'état des déclarations de créances ne pouvait être retenu pour évaluer son passif car les contestations de créances n'avaient pas encore été jugées et l'état