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222 726 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001105_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2003716_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200629

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

motifs que le désistement n'avait pas à être accepté en l'absence d'appel incident préalable, que le désistement était intervenu avant que l'intimé n'ait conclu au fond sans avoir à faire l'objet d'une décision

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1c5

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que la décision

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b306

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

, ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que la décision

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f067

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

après un jugement avant dire droit du 26 mai 1997 pour expertise" ; que l'article 314-7 du Code pénal précise que l'infraction est constituée si la diminution de l'actif est réalisée "même avant la décision

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f48a0

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

société Gecime, la cour d'appel ne pouvait exclure des créances de la SCI La Vergnolles les sommes que la société Gecime restait lui devoir au titre des pénalités de retard et malfaçons, faute de décision

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7f0

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

président, ou, à défaut, par le magistrat du siège plus ancien dans l'ordre des nominations ; que, l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que, la décision

Source officielle
CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f215

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

Attendu que, devant la cour d'appel, les prévenus et le ministère public ont excipé de la nullité de la procédure en application de l'article 6-1 du Code de procédure pénale au motif qu'aucune décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202249_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

cet acte est devenu définitif et que, d'une part le titre exécutoire n° 3983 du 4 février 2022 et cet arrêté ne constituent pas les éléments d'une même opération complexe et d'autre part, lorsque la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100226

Cassation

28 février 2008

28 février 2008

Cabinet Hardy, ensuite la division de ce bien, sur lequel était édifié un immeuble bâti qu'entendait conserver cette société, en six lots, et enfin la cession, entre autres, à la SCI, du sixième lot consistant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200878_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

que la décision attaquée, constatant la caducité du permis de construire qui lui a été délivré, méconnaît les dispositions des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02311_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

d'urbanisme d'être informé à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision

Source officielle
CC

civ3

6137217dcd580146773f4381

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Z... et D..., architectes, avec le concours de la société Moisant Laurent Savey (MLS) pour le gros-oeuvre et de la société Soprema pour l'étanchéité, un groupe de bâtiments constituant la Résidence du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00995

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

champ d'application de l'article 641 précité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'une décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105899_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[C] ni quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; "aux motifs que, sur la décision constatant la dette, comme le relève avec pertinence le magistrat instructeur, et pour des motifs que

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2303388_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

la notification de la décision. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000441_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411865

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle