SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MIDON DOMINIQUE-HENRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE REJETER SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DIARVILLE, D'AVOIR ETE RENDU

les déclarations qu'il a reçues correspondent bien à la réalité des effectifs employés et des commandes qu'il passe, appréciées en volume et en temps d'exécution, des dissimulations pouvant être commises

le recours en annulation recevable, déclaré irrecevable le recours en annulation formé par M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE IRREGULIERE LA DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA LISTE DU RASSEMBLEMENT

de Paris du 16 mai 2017 statuant en matière d'aide juridictionnelle ; Mais attendu qu'aucune disposition ne prévoit l'exercice devant la Cour de cassation d'une « déclaration d'inexistence » ou d'un

[F] [I] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que les recours formés contre les décisions des centres de formation professionnelle des avocats sont jugés selon les

Cette lettre a été reçue le 15 novembre 2010, le Greffe a répondu le jour même qu'il convenait de s'adresser directement à la Cour d'Appel.

L'article 43 prévoit que l'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire. 8.

amiable d'un premier recours, puis, le 13 février 2002, d'un second recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable

à la saisine du tribunal administratif ; - Mme B n'avait plus de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1997, qui, après l'avoir relaxé du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel sur les dispositions

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionelle, en date du 7 mars 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable

, sur la seconde page de ladite déclaration, son nom pseudonymique continuant d'apparaître sur la première page de ladite déclaration.

surcroît particulièrement incomplètes, ne sauraient tenir lieu de comptabilité au sens de l'article 197 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; ce défaut total de comptabilité ressort aussi de ses propres déclarations

Vu la procédure suivante : Des pièces, enregistrées le 28 septembre 2024, ont été déposées par la société ESB Studio concernant le refus d'enregistrer sa déclaration d'activité.

; que la caisse lui a demandé de remplir une déclaration distincte pour chacune des affections ; que ces deux déclarations ont été reçues le 24 février 2000 par la caisse ; que celle-ci, après avoir informé

En outre, aux termes de l’article R. 424-19 du même code : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou

(la victime) a déclaré le 29 janvier 2015 un accident survenu le 15 novembre 2013, et joint à sa déclaration un certificat médical initial du 18 novembre 2013. 2.