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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f41
18 décembre 2023
La déclaration des assurés lors de la souscription du contrat d’assurance est donc inexacte, inexactitude ou fausse déclaration dont l’assureur a renoncé à se prévaloir pour faire valoir la nullité du
Pôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682e3
22 janvier 2024
caractère professionnel d'une pathologie relève de la seule compétence de la caisse suite à l'examen de son médecin-conseil qui examine l'ensemble des éléments du dossier médical sans se limiter à la déclaration
1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4097
13 octobre 2022
Elle estime qu'il est établi de fausses déclarations de l'assuré sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré comme le prévoit l'article
2EME PROTECTION SOCIALE
659e43ab55379800088470f0
9 janvier 2024
En l'espèce, la déclaration d'accident du travail du 13 août 2020, indique que l'assuré qui était sur son lieu de travail habituel, a ressenti le 10 août 2020 à 15 heures, soit pendant ses horaires de
Pôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea45b
21 février 2017
Par déclaration du 24 décembre 2012, M [E] [N] a interjeté appel.
Chambre Sécurité Sociale
6528df85aaebb88318fda642
10 octobre 2023
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que, par déclaration du 13 février 2020, la société [8] a déclaré un accident du travail en date du 8 février 2020 survenu à 10h30 à son salarié,
67875465181ea8ef9c1d721c
14 janvier 2025
Elle considère que les déclarations de l'assuré sont cohérentes avec le déroulement des faits.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1233656d26d0f8b57d71
25 avril 2023
Enfin, elle affirme qu'en l'absence d'éléments objectifs permettant de corroborer les déclarations de l'assurée et en présence d'un état antérieur avéré, celle-ci ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité
cr
6137255bcd5801467741d021
9 avril 1992
d demandé de procéder à la réduction d'indemnité fondée sur l'article L 113-9 ; que la juridiction répressive est incompétente pour examiner une telle demande ; "alors, de première part, que les déclarations
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa945d
3 avril 2024
Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal a : - ordonné la jonction des instances ; - déclaré les deux décisions de prise en charge des maladies déclarées par M.
1ère chambre
67082a4489f19e8c50fa4208
10 octobre 2024
société d’assurance mutuelle Thelem Assurances produit les dispositions générales du contrat d’assurance automobile qui prévoient, en l’espèce, une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration
CTX PROTECTION SOCIALE
6976fcdbcdc6046d47bb1681
12 janvier 2026
Les seules déclarations de l’assuré ne suffisent pas et elles doivent être corroborées par d’autres éléments.
Chambre Sociale
6871ecee542d85a267f3c699
11 juillet 2025
L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 2 janvier 2023.
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffba03029105dbedc2ec
7 juillet 2023
Elle explique que les délais d'instruction de sa demande ont été rallongés par la procédure de vérification de la situation de Mme [U] du fait de l'absence de déclaration par l'assurée de son changement
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-68352
8 février 2005
  Ionel Dalban, ressortissant roumain, et que la Commission a déclaré recevables le grief relatif à l'iniquité de la procédure pénale diligentée contre le requérant en raison de l'absence d'examen
69d09bcccdc6046d47100c8b
3 avril 2026
L'assuré a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f9f
4 juillet 2024
Il s’ensuit que les déclarations de l’assuré ont été objectivées par un professionnel de santé le jour même de l’accident.
3ème chambre
636ca66c6c7633dcd15b3cb8
19 octobre 2022
Il appartient à l'assuré de démontrer l'existence du vol ou de la tentative de vol, condition de la garantie.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210814
13 décembre 2018
et des information de nature à accréditer ses déclarations en ce sens ; que dans son dépôt de plainte il déclare avoir stationné le véhicule litigieux à son domicile[...], dans le parking privé de la
6316e2e04147b94f1307feec
5 septembre 2022
La déclaration de l'assuré dans le cadre de l'enquête administrative mentionne « à TOTAL calorifugeage sur tuyauterie, colonne et vêtements de pompier en amiante puis manipulation de couverture en amiante
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