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251 331 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f41

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La déclaration des assurés lors de la souscription du contrat d’assurance est donc inexacte, inexactitude ou fausse déclaration dont l’assureur a renoncé à se prévaloir pour faire valoir la nullité du

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682e3

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

caractère professionnel d'une pathologie relève de la seule compétence de la caisse suite à l'examen de son médecin-conseil qui examine l'ensemble des éléments du dossier médical sans se limiter à la déclaration

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9763d497adffda4097

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle estime qu'il est établi de fausses déclarations de l'assuré sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré comme le prévoit l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659e43ab55379800088470f0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En l'espèce, la déclaration d'accident du travail du 13 août 2020, indique que l'assuré qui était sur son lieu de travail habituel, a ressenti le 10 août 2020 à 15 heures, soit pendant ses horaires de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033ea5c619fed9b4b6ea45b

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Par déclaration du 24 décembre 2012, M [E] [N] a interjeté appel.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df85aaebb88318fda642

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que, par déclaration du 13 février 2020, la société [8] a déclaré un accident du travail en date du 8 février 2020 survenu à 10h30 à son salarié,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d721c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle considère que les déclarations de l'assuré sont cohérentes avec le déroulement des faits.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1233656d26d0f8b57d71

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Enfin, elle affirme qu'en l'absence d'éléments objectifs permettant de corroborer les déclarations de l'assurée et en présence d'un état antérieur avéré, celle-ci ne peut bénéficier de la présomption d'imputabilité

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d021

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

d demandé de procéder à la réduction d'indemnité fondée sur l'article L 113-9 ; que la juridiction répressive est incompétente pour examiner une telle demande ; "alors, de première part, que les déclarations

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa945d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal a : - ordonné la jonction des instances ; - déclaré les deux décisions de prise en charge des maladies déclarées par M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4489f19e8c50fa4208

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

société d’assurance mutuelle Thelem Assurances produit les dispositions générales du contrat d’assurance automobile qui prévoient, en l’espèce, une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6976fcdbcdc6046d47bb1681

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les seules déclarations de l’assuré ne suffisent pas et elles doivent être corroborées par d’autres éléments.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecee542d85a267f3c699

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 2 janvier 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffba03029105dbedc2ec

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle explique que les délais d'instruction de sa demande ont été rallongés par la procédure de vérification de la situation de Mme [U] du fait de l'absence de déclaration par l'assurée de son changement

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-68352

Admin. suprême

8 février 2005

8 février 2005

  Ionel Dalban, ressortissant roumain, et que la Commission a déclaré recevables le grief relatif à l'iniquité de la procédure pénale diligentée contre le requérant en raison de l'absence d'examen

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d09bcccdc6046d47100c8b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'assuré a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

668838e5342d338c20d30f9f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il s’ensuit que les déclarations de l’assuré ont été objectivées par un professionnel de santé le jour même de l’accident.

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca66c6c7633dcd15b3cb8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il appartient à l'assuré de démontrer l'existence du vol ou de la tentative de vol, condition de la garantie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210814

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

et des information de nature à accréditer ses déclarations en ce sens ; que dans son dépôt de plainte il déclare avoir stationné le véhicule litigieux à son domicile[...], dans le parking privé de la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e04147b94f1307feec

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

La déclaration de l'assuré dans le cadre de l'enquête administrative mentionne « à TOTAL calorifugeage sur tuyauterie, colonne et vêtements de pompier en amiante puis manipulation de couverture en amiante

Source officielle

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