450 alinéa 2 du code de procédure civile.

-707 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 ; Vu le décret n° 2009-118 du 2 février 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Cette distance minimum doit être supérieure à celles prévues " au dernier alinéa " de l'article 26. / L'autorité compétente peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale de la population résidant

pas cinq ans (article 20 de la loi n o 865 de 1971).

civile, L. 123-9, alinéa 3, du Code de commerce, 1147 et suivants, 1382, 1674 et suivants, 1844 et suivants, 1153 du Code civil, la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1970, - à titre principal

professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en

à [Localité 6] (Meurthe et Moselle), domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Marie-aline LARERE, avocat au barreau de NANCY Monsieur [K] [U] né le 18 Décembre 1972 à [Localité 5] (Vosges), domicilié

des articles L.145-4, L.145-37 à L.145-41, du premier alinéa de l'article L.145-42 et des articles L.145-47 à L.145-54 sont réputées non écrites.

dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le

Les décisions d’irrecevabilité et les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs (article 14, alinéa 5, de la loi, et article 33, alinéa 4, du règlement).

; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953

Il résulte de l'article 9 alinéa 4 du décret du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable au présent litige (désormais repris à l'article 14 alinéa 4) que 'chaque feuille est paraphée par le notaire

Mme [X], agissant en qualité d'héritière de son époux décédé le 14 janvier 2018, a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Paris d'un recours contre cette décision.

pas cinq ans (article 20 de la loi n o 865 de 1971).

Gersing, décédé (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement). 4. Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M.

En application de l’article R.142-17-2 du même code dans sa version applicable au litige, lorsque le litige fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative à l’état de l’assuré

Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert

2 de l'article 450 du code de procédure civile.

D'une part, ils se fondent sur les articles R 141-2-1 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime, et font valoir que la première déclaration d'intention d'aliéner dressée par le notaire le 10 décembre