CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 364 résultats pour « défaillance de l'emprunteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67f56a51bbf04ef7857bb314

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Défaillance de l'emprunteur) mais ne subordonne la déchéance du terme à l'envoi d'aucune mise en demeure qui serait restée infructueuse pendant un délai spécifique.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II) Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd13ea43407b9104be1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3606

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb43f72b5e5e648cb0b69

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

JCP

66335af9c0d3e3fe99cadacc

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9fa9d5adc26061fce7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd99a9d5adc26061fc38

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

JCP

6983f543cdc6046d47f3baf6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d610cd1ffbed0eed8e709

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43707

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; Attendu qu'aux termes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef51dc5b777c90993147

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Financo soutient que le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraîne la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, et que la clause 3d) constitue

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5057835a1a598323a562

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, le contrat de crédit renouvelable contient une clause de résiliation anticipée en cas de défaillance de l’emprunteur au titre d’une quelconque des utilisations, sans autre formalité qu’une

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

697940accdc6046d47ea176b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Elle fait valoir que la clause d'exigibilité anticipée doit jouer en raison de la défaillance de l'emprunteuse dans le remboursement du prêt, peu important qu'une mise en demeure, non exigée par les textes

Source officielle
TJ

JCP

69d57622cdc6046d4772da88

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100409

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

clause, l'arrêt énonce que cette " argumentation " est inopérante pour faire obstacle à l'exécution forcée immobilière dans la mesure où l'exigibilité immédiate des sommes restant dues en cas de défaillance

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf9a5fbe76c70ecec32d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa441e9a46d1f5a769a98

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbea9d5adc26061f02e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100689

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

banque était inexploitable aux motifs que la déchéance était fixée au 30 juin 2000 alors que l'assurance avait fonctionné jusqu'en mai 2001 ; qu'une indemnité contractuelle de 7 % sanctionnant la défaillance

Source officielle

Page 24 sur 969

← PrécédentSuivant →