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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f56a51bbf04ef7857bb314
7 avril 2025
Défaillance de l'emprunteur) mais ne subordonne la déchéance du terme à l'envoi d'aucune mise en demeure qui serait restée infructueuse pendant un délai spécifique.
6a0caee9cdc6046d4739f4b3
18 mai 2026
II) Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
68e94fd13ea43407b9104be1
7 octobre 2025
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3606
3 avril 2025
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
686eb43f72b5e5e648cb0b69
8 juillet 2025
JCP
66335af9c0d3e3fe99cadacc
8 avril 2024
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9fa9d5adc26061fce7
15 janvier 2024
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
67f6bd99a9d5adc26061fc38
6983f543cdc6046d47f3baf6
13 janvier 2026
Sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
670d610cd1ffbed0eed8e709
10 octobre 2024
Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
civ1
60794b939ba5988459c43707
24 février 1987
Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier ; Attendu qu'aux termes
Chambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993147
18 janvier 2023
Financo soutient que le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraîne la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, et que la clause 3d) constitue
JCP - CIVIL2
67cb5057835a1a598323a562
14 janvier 2025
En l'espèce, le contrat de crédit renouvelable contient une clause de résiliation anticipée en cas de défaillance de l’emprunteur au titre d’une quelconque des utilisations, sans autre formalité qu’une
0P2 P.proximité-ATF2
697940accdc6046d47ea176b
29 janvier 2024
Elle fait valoir que la clause d'exigibilité anticipée doit jouer en raison de la défaillance de l'emprunteuse dans le remboursement du prêt, peu important qu'une mise en demeure, non exigée par les textes
69d57622cdc6046d4772da88
7 avril 2026
Sur la recevabilité Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent
ECLI:FR:CCASS:2013:C100409
24 avril 2013
clause, l'arrêt énonce que cette " argumentation " est inopérante pour faire obstacle à l'exécution forcée immobilière dans la mesure où l'exigibilité immédiate des sommes restant dues en cas de défaillance
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf9a5fbe76c70ecec32d
9 janvier 2025
Contentieux général Proxi
679aa441e9a46d1f5a769a98
13 janvier 2025
Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
67f6bbbea9d5adc26061f02e
8 avril 2025
ECLI:FR:CCASS:2010:C100689
1 juillet 2010
banque était inexploitable aux motifs que la déchéance était fixée au 30 juin 2000 alors que l'assurance avait fonctionné jusqu'en mai 2001 ; qu'une indemnité contractuelle de 7 % sanctionnant la défaillance
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