inopérantes, a violé le texte susvisé ainsi que, par fausse application, l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que d'autre part, l'inadéquation de la délégation en vertu de

A cette fin, il soulève : - à titre principal: l'irrégularité de la requête en prolongation compte tenu de la délégation de signature trop générale et insuffisamment précise qui ne permet pas à la personne

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que les décisions administratives doivent être prises par une autorité compétente, - que pour que la délégation soit opposable aux tiers,

au syndicat CGT Conf-Dist la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que l'employeur pour être exonéré de sa responsabilité pénale, ne peut se prévaloir d'une délégation

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

regardant, dès lors, comme régulière la délégation de pouvoir d'André X... à Günther B..., en considérant que ce dernier n'établit pas qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires à la mise en oeuvre

pour représenter la société dont le siège est à Paris " (procès-verbal du 14 octobre 1992, page 1 7), ce dont il résultait que ce dernier avait reçu une délégation spéciale et effective de pouvoir, il

effectuée à titre de garantie, à l'exercice de la faculté de rachat ; qu'après avoir constaté que les délégations prévoyaient que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre du remboursement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme

X... et Y..., si la présence inopportune de cette mention « bon pour caution » précédant la signature d'une délégation de pouvoir à un tiers par les titulaires du compte ne constituait pas une anomalie

X..., en raison d'une délégation de pouvoirs dont celui-ci était titulaire ; que M.

X..., membre du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Chauvin Opsia, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de rappel de salaires correspondant à

A ce titre, si le requérant se prévaut plus particulièrement de ce qu'il n'a jamais eu accès à cette délégation de signature, cette publication, qui permet de donner une date certaine à la décision de

de la majoration de la prime de nuit pour la période de mars 1991 à avril 1994, au titre des heures de délégation, du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, et de mai 1994 au 31 décembre 1994 et au titre

[C] en qualité de délégué syndical. Par requête du 11 septembre 2020, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation.

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux (première instance et appel) ou pré-contentieux liés à ses domaines de compétence et d'intervention" ; que cette délégation

X..., salarié de la société Nord Sécurité Services a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de rappels sur repos compensateurs pour les années 1994-1995 et de dommages-intérêts

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

de service public, durée qui révèle une absence d'automaticité de la signature de ce contrat de vente après la signature de la convention de délégation de service public », que la convention de délégation

le condamnant à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10. 000 francs ; " aux motifs que Tadeusz Y... prétend être exonéré de sa responsabilité pénale à raison de la délégation