Par un jugement du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny déclara le requérant coupable de plusieurs délits à la législation sur les stupéfiants et le condamna à une peine de six

Article 144 «   En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure soit à un an d’emprisonnement en cas de délit flagrant, soit à deux ans d’emprisonnement

actes d'enquête mis en oeuvre dans le cadre du flagrant délit; que l'intervention d'un tel acte, en l'espèce, l'audition de Vincent A... recueillie par procès-verbal, ne saurait constituer à lui seul

83-466 du 10 juin 1983, l'article 397-5 C.P.P. a institué une dérogation au droit commun des citations à témoins puisqu'il prévoit que dans le cas d'une procédure de comparution immédiate, en cas de délit

par les magistrats mais également ceux exécutés sur leurs directives et instructions mais aussi les opérations accomplies dans le cadre défini par le [CPP], ainsi que les enquêtes sur les crimes ou délits

  M.G. se livraient à un trafic de cocaïne à partir du débit de boisson appartenant au premier.

L’article 144 du code de procédure pénale dispose : «   En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure soit à un an d’emprisonnement en cas de délit

57 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler un procès-verbal de perquisition effectué dans le cadre d'une procédure de flagrant

La procédure de flagrant délit vise à prendre sur le fait la personne soupçonnée d’une infraction et un procès-verbal doit être établi pour consigner la déclaration de l’intéressé lors de la flagrance.

(alias X...) à justifier de son identité; que celui-ci a indiquer être dépourvu de toute pièce d'identité puis a pris la fuite; qu'ayant été poursuivi et interpellé en flagrant délit, il a été gardé à

#xa0; ; en vigueur le 31 mars 1997)   :   «   En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure soit à un an d'emprisonnement en cas de délit

Crassat, conduit par un tiers, a été saisi le 25 novembre 1990 lors d'une procédure de flagrant délit d'infractions douanières ; que M.

DELIT ; ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION DONT LA POURSUITE EST PREVUE PAR UNE LOI SPECIALE, LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT N'EST PAS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

" ; Attendu qu'en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes

hiérarchie pour faire une enquête interne et élaborer, selon ses propres termes, un "plan, en collaboration avec un détenu pour confondre l'infirmier" ; qu'en montant un stratagème pour interpeller en flagrant

DE BASE LEGALE : EN CE QUE AINSI QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE DEMANDEUR A ETE DEFERE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET JUGE SUIVANT LA PROCEDURE DE FLAGRANT

situations où les services de police ou gendarmerie exécutent des missions de police judiciaire sous l’autorité et le contrôle d’un magistrat, et à celles où ils mènent des enquêtes sur des crimes ou délits

les circonstances, de sorte que c'est à bon droit que l'officier de police judiciaire confronté à une nouvelle infraction qui venait de se commettre a engagé une procédure distincte dans le cadre du flagrant

société démocratique ne peut, en temps normal, s'ingérer légalement, pour le bien-être économique du pays, dans le domicile d'un particulier, en conférant à ses services des douanes, et en l'absence de délit