du pavillon et du garage ; que les consorts X... sont venus aux droits des époux X... ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat en démolition du pavillon, l'arrêt retient que ce pavillon a

C de procéder à la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et de remettre le site dans son état d'origine, a été notifié à M.

I... sont les auteurs d'un trouble anormal de voisinage ayant généré un préjudice direct et certain subi, à voir ordonner la démolition de la construction à usage d'habitation édifiée par eux, sous astreinte

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Mme [W] fait grief à l'arrêt à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de démolition, sous astreinte, du mur de clôture, de remise à niveau du sol et de démolitions

A L'AUTORITE PREFECTORALE CHARGEE D'ELABORER ET DE PUBLIER APRES CONSULTATIONS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DE DELIMITER UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, LEQUEL DETERMINE LA DENSITE DE CONSTRUCTION

La SCCV Les diables bleus a déposé en mairie d’Eze une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition des constructions existantes et de la construction de 5 bâtiments

(les consorts Z...), ont assigné ces derniers en démolition de constructions édifiées sans leur autorisation dans le sous-sol et sur l'assiette de la cour ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

, à une amende et à la démolition de la construction sous astreinte ; " alors que l'arrêt énonce : " Ouï M. le président en son rapport, le prévenu en son interrogatoire, Me Paul Salez en sa plaidoirie

sans permis de construire, les juges du fond, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent statuent, notamment, sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation

[D] a été déclaré coupable par jugement du 3 octobre 2013, le tribunal ordonnant la démolition des constructions irrégulières ; que M.

MOTIFS Sur la demande principale de démolition des constructions édifiées sur la parcelle de M.

juillet 1985 qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la remise des lieux dans leur état initial et la démolition

Y... ont assigné les époux Z... en démolition des constructions et en réparation du préjudice qui en était résulté pour eux ; Attendu que les époux X...

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 70 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel le maire de Sartrouville a délivré un permis de construire à la SCI Ile de France en vue de la réalisation, après la démolition

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel le maire de Sartrouville a délivré un permis de construire à la SCI Ile de France en vue de la réalisation, après la démolition

au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif que le maire de la commune du Bouscat lui a délivré le 5 juin 2023 pour la réalisation d'une opération comportant la démolition

mentionnées par les requérants, et notamment des décisions judiciaires annulant les modifications du plan d’urbanisme (jugement du tribunal administratif du 26 juin 2006) et des décisions ordonnant la démolition