2016 ; 2°/ qu'à supposer que la levée de l'option ait été subordonnée à une stipulation expresse de la volonté de l'acquéreur de lever l'option dans l'avenant de substitution, dès lors qu'il était démontré

s'y livreront à la prostitution ; "aux motifs propres à la Cour qu'au vu des éléments soumis à son appréciation la Cour estime, comme le tribunal, que le prévenu savait parfaitement que les locaux vendus

d'un acompte de 130.000 dollars, un contrat subordonnant l'achat du navire à son examen technique ; que, peu avant la date de cette inspection, Milan X... a informé John Y... que le bateau avait été vendu

, sans rechercher si ce chiffre d'affaires n'avait pas été partiellement réalisé avec une clientèle nouvelle créée par lui, ce dont il serait résulté une surévaluation de la clientèle ancienne, vendue

V... ne démontre donc pas que celui-ci ait acquis le bien de Serquigny à titre professionnel, l'acquisition étant, faute de mention spéciale dans les actes ni de démonstration autre, faite par l'intéressé

Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. 9.

L'administration fiscale a notifié au vendeur une proposition de rectification de la TVA due puis un avis de mise en recouvrement. 3.

signé un acte sous seing privé portant vente de ce fonds de commerce aux époux A..., avec cette condition suspensive que l'acte serait régularisé en la forme authentique avec le concours du notaire du vendeur

Dès lors, il n'est pas démontré que les vendeurs n'auraient pas respecté au jour de la vente leur obligation de délivrance du complexe d'assainissement non collectif de l'immeuble vendu, alors qu'ils ont

époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant dans le sous-sol de leur propriété et provenant d'un immeuble bâti sur une parcelle contiguë appartenant à Mlle Valérie Y..., fille de leur vendeur

la cour relève qu'il n'est pas établi que la quantité de licences qu'aurait acquise la clientèle au tarif normalement pratiqué par les revendeurs de produits Microsoft aurait été la même que celle vendue

Ils ne peuvent, sans cette démonstration, prétendre que la caducité de la promesse est imputable à la seule venderesse.

A... n'articule aucune démonstration spécifique sur ce fondement, alors que nul manquement des vendeurs à leurs obligations nées du contrat de vente n'est démontré par M.

A... n'articule aucune démonstration spécifique sur ce fondement, alors que nul manquement des vendeurs à leurs obligations nées du contrat de vente n'est démontré par M.

[F] affirme que son véhicule n'aurait pu circuler, faute d'avoir pu obtenir du vendeur la carte grise d'origine, celui-ci ne détenant qu'une copie de la carte grise suédoise.

27 juin 2001 et portant sur 230 tonnes de beurre livrables de juillet à septembre 2001 ; qu'elle n'a pris que partiellement livraison en novembre 2001 d'une commande du 3 août 2001 ; qu'après avoir vendu

La venderesse n'a pas manqué à son devoir d'information.

l'espèce, cependant, l'acte de vente contient une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés ¿ clause valable, sauf pour l'acquéreur à démontrer que son cocontractant connaissait le vice