Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 257 résultats pour « dénaturation n'ayant eu aucune incidence sur la solution admise par l'arrêt attaqué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes : 1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal
Article R147-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les établissements de santé : 2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement en cas :
Article 2
, quel qu'en doive être le lieu d'utilisation, si leur conformité aux normes obligatoires susvisées n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après : Nota - Les dates de mise en application des modifications apportées par l'arrêté
Article 205 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 99
des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat imposable d'un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre Etat en application des règles de cet Etat sont pris en compte dans ces deux Etats, leur déduction n'est pas admise
Article R1113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22
Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de décès.
Article R1213-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88
Les projets de texte mentionnés aux I et III de l'article L. 1212-2 sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact faisant apparaître les incidences techniques et les incidences financières, quelles qu'elles soient, des mesures
Article 3
Optimisation des moyens : Parmi les solutions permises par le règlement pour l'entrepôt, le transport et le transvasement des combustibles liquides, l'employeur doit définir par une étude d'ensemble les moyens les mieux appropriés, sur le plan de la sécurité
Article 1
Le coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est évalué sur une période de 140 ans à partir de 2016.
Article L22-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
Article R321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.
Article L22-10-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article 4
Un délai de trois mois est laissé au maire de la commune, à compter de la date de sa saisine, pour proposer audit comité une solution alternative à l'indemnité de fin d'activité, en accord avec le débitant qui demande ladite indemnité, par présentation
Article R414-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02
Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention, par le maître d'ouvrage
Article R1331-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
Pour les appareils mentionnés au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, en l'absence totale d'utilisation pendant une durée minimale de douze mois, aucun ramonage n'est requis durant cette période.
Article L451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
I. – Toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 qui souhaite procéder au rachat de ses propres titres de capital déclare
Article 5
Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante : bef.saintmalo@supmaritime.fr.
Article 5
Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.
Article 5
Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription, doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante inscriptions.concours@supmaritime.fr.
Article R145-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article D810-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49
Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.
Page 24 · 17 257 résultats