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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ".
2ème Chambre
DTA_1900588_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de son article 187 : " Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / () / 30 % pour tous les autres revenus ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10889
4 novembre 2020
; que la société Arcs-Fidusero fait valoir : - que Mme F... a établi une déclaration d'impôt sur le revenu pour deux clients, sans avoir de lettre de mission et de mandat fiscal de ces clients, contrairement
Opp. Taxes
6031f7d821fb7a3059f26c93
29 mai 2018
Se rapportant expressément à ses écritures déposées au greffe le 8 avril 2018, M.
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca90
23 octobre 2008
représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me François TARDIF, du barreau d'ORLEANS Madame Maria Rosa Y... épouse X..., demeurant...
4ème chambre
DTA_2305186_20250218
18 février 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
Les inspecteurs soulignent que le transfert au compte de dépôts obligatoires permet à l'office notarial non seulement de respecter ses obligations statutaires, mais de protéger l'étude, certains clients
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01156
8 décembre 2009
civile, le juge des référés a désigné un huissier de justice avec pour mission de se rendre dans les locaux de la société Delphi pour, d'une part, constater les inscriptions en comptabilité des factures clients
6253cd2cbd3db21cbdd927ed
27 mai 2015
La cour a jugé cette demande de renvoi tardive et a décidé de retenir la procédure.
Sociale E salle 4
64ae4ad1a1775905dba3bb16
7 juillet 2023
L'intimé soutient que la société n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, l'appel doit être déclaré caduc, que l'avertissement lui a été infligé sans que son
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
A l'issue de ce contrôle, constatant, au vu des montants de recettes portés dans des déclarations de résultats que Mme B a déposées, le 13 juillet 2017, à la suite de mises en demeure, que l'intéressée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100002
23 janvier 2013
ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05550
14 décembre 2016
ont été appréhendées, parmi lesquelles Mme [Y], ressortissante chinoise vivant en France, gérante d'un restaurant dont elle possédait une partie du capital social ; que les investigations ont révélé
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00603
15 juin 2011
imputable au gérant, des concours bancaires qu'il avait diligemment sollicités pour remédier aux décalages momentanés de trésorerie engendrés par la conversion de l'activité qui l'avait contraint à déclarer
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
En tout état de cause, la globalisation des montants des acquisitions intracommunautaires reportés dans les déclarations de TVA des sociétés clientes ne permet pas d’établir qu’elles correspondent aux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée
6253c855bd3db21cbdd84f3a
31 octobre 2000
aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 13 octobre 2000 ; VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 16 octobre 2000 ; VU le mémoire déposé
Chambre Sociale
63c109b7bf9fd47c90a13dd4
12 janvier 2023
Il convient en conséquence de retenir que M.
6253cc75bd3db21cbdd902cb
19 février 2013
Qui également se plaint de votre comportement inadmissible envers votre personnel devant la clientèle. - R... un motard en colère, qui se plaint de l'accueil très froid que vous réservez à la clientèle
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
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