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7 513 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01761_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900588_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de son article 187 : " Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / () / 30 % pour tous les autres revenus ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10889

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

; que la société Arcs-Fidusero fait valoir : - que Mme F... a établi une déclaration d'impôt sur le revenu pour deux clients, sans avoir de lettre de mission et de mandat fiscal de ces clients, contrairement

Source officielle
CA

Opp. Taxes

6031f7d821fb7a3059f26c93

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Se rapportant expressément à ses écritures déposées au greffe le 8 avril 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca90

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me François TARDIF, du barreau d'ORLEANS Madame Maria Rosa Y... épouse X..., demeurant...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305186_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Les inspecteurs soulignent que le transfert au compte de dépôts obligatoires permet à l'office notarial non seulement de respecter ses obligations statutaires, mais de protéger l'étude, certains clients

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01156

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

civile, le juge des référés a désigné un huissier de justice avec pour mission de se rendre dans les locaux de la société Delphi pour, d'une part, constater les inscriptions en comptabilité des factures clients

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927ed

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

La cour a jugé cette demande de renvoi tardive et a décidé de retenir la procédure.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ad1a1775905dba3bb16

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'intimé soutient que la société n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, l'appel doit être déclaré caduc, que l'avertissement lui a été infligé sans que son

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00085_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A l'issue de ce contrôle, constatant, au vu des montants de recettes portés dans des déclarations de résultats que Mme B a déposées, le 13 juillet 2017, à la suite de mises en demeure, que l'intéressée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100002

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05550

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

ont été appréhendées, parmi lesquelles Mme [Y], ressortissante chinoise vivant en France, gérante d'un restaurant dont elle possédait une partie du capital social ; que les investigations ont révélé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00603

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

imputable au gérant, des concours bancaires qu'il avait diligemment sollicités pour remédier aux décalages momentanés de trésorerie engendrés par la conversion de l'activité qui l'avait contraint à déclarer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303941_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En tout état de cause, la globalisation des montants des acquisitions intracommunautaires reportés dans les déclarations de TVA des sociétés clientes ne permet pas d’établir qu’elles correspondent aux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00770_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f3a

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 13 octobre 2000 ; VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 16 octobre 2000 ; VU le mémoire déposé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b7bf9fd47c90a13dd4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il convient en conséquence de retenir que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902cb

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Qui également se plaint de votre comportement inadmissible envers votre personnel devant la clientèle. - R... un motard en colère, qui se plaint de l'accueil très froid que vous réservez à la clientèle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

Source officielle

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