à la retraite ; que le bulletin de paye du mois de décembre 2009 mentionne le paiement d'une indemnité de départ volontaire en retraite ; que l'attestation ASSEDIC, signée le 31 décembre 2009, mentionne

décision de départ à la retraite, ou que M.

jusqu'à 65 ans et dénonce l'atteinte au principe du libre choix de la date de départ en retraite.

de liquider ses droits à la retraite, la pension de retraite pour inaptitude devant se substituer à sa pension d'invalidité, dès lors qu'elle se trouve privée de travail, sans lui laisser la faculté d'apporter

[J] demande d'infirmer le jugement, de dire que le départ en retraite constitue un licenciement nul pour entrave et discrimination et demande de condamner la société Ulteam à payer les sommes suivantes

31 décembre 2004 et avoir atteint l'âge de la retraite, et qu'en cas de départ de la société à l'initiative de cette dernière, quelles qu'en soient la date et la raison, le salarié conserverait le bénéfice

55 ans et moins de 60 ans, acceptant un départ anticipé et volontaire en pré-retraite, de bénéficier d'une garantie de ressources égale à 70 % de leur salaire brut moyen des 12 derniers mois jusqu'à l'âge

Daniel X... relève à juste titre qu'il n'a jamais sollicité un départ volontaire en retraite anticipée, et ce dans le cadre des mesures d'âge prévues par le protocole du 7 avril 1995, mais qu'il a été

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle

subi s'en trouvant alors réparée ; qu'en retenant au contraire que le départ volontaire en retraite du salarié ne mettait pas fin à la période servant de référence pour l'évaluation du préjudice, et en

Monsieur [H] expose que, le 4 novembre 2008, l'employeur lui a demandé de lui faire parvenir copie de son relevé de carrière auprès de la CRAM et de lui faire part de ses intentions de départ à la retraite

souhaités, s'agissant de départs " volontaires " ; " alors que la Cour, qui constate que la localisation des sureffectifs ne devait être présentée qu'en juin 1985, n'a pas déduit de ses constatations

du départ volontaire du salarié à la retraite, même si le courrier ultérieur du salarié tend à créer l'apparence, certes habilement, que l'employeur est à l'initiative de la rupture ; ALORS QU'un employeur

complémentaire est donc liée à la fin du contrat de travail de navigant ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme G... a accepté, dans le cadre du plan de départs volontaires, de bénéficier d'un congé

ouverte aux salariés protégés mis à la retraite par leur employeur et que son départ volontaire, qui avait présidé à la rupture de son contrat de travail en dehors de tout licenciement, ne nécessitait

Par courrier du 20 octobre 2016, il a formulé une demande de départ en inactivité, pour une liquidation de ses droits à retraite prévue au 1er août 2017. 5.

Monsieur [I] , ayant demandé le bénéfice d'un départ volontaire en retraite, a quitté définitivement l'entreprise le 31 mars 2011.

[X] et [B], est intervenue volontairement à titre principal à la procédure de rétractation.

[Y] a demandé à bénéficier du dispositif de départ volontaire en retraite prévu par l'accord sur les objectifs chiffrés relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 11 avril 2017

GRASSE dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 18 janvier 2001 et qu'il percevait en qualité de chef de table un salaire mensuel de 1285 €/ mois, cette activité ayant pris fin par son départ