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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
633d200f62f5393e2eb44aa1
4 octobre 2022
Pour ce qui est des certificats des 24 et 72 heures, l'avocate expose qu'ils sont bien présents mais ont été établis à moins de 24 heures et de 72 heures ce qui traduit une véritable atteinte aux droits
3e Chambre A
6160920cdb7ff645d85664a3
23 octobre 2014
La conductrice de l'un des deux véhicules accidentés aurait déposé une plainte pour délit de fuite à son encontre.
1ère chambre
6a0c2aedcdc6046d472c3673
5 mai 2026
que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le : 7 juillet 2026 à 10 heures
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00186
22 janvier 2014
X... détenait les mandats de délégué syndical central d'entreprise, délégué syndical d'établissement, membre du comité d'établissement, délégué du personnel, membre du comité central d'entreprise, représentant
17e Chambre
61629f7935a5d4e0c2ddca3f
30 avril 2013
Ainsi, Monsieur [BW] [A] (pièce n° 40, 2 pages), délégué syndical SACER SUD-EST, atteste avoir, tout le temps de ses délégations, touché ses indemnités repas et verse une copie de sa fiche de pointage
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301095_20231002
2 octobre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 29 septembre 2023 à 10 heures, tenue en présence de M. Baptiste Lelièvre, greffier : - le rapport de M.
SAISIES IMMOBILIERES
6a0f6009cdc6046d477cac50
21 mai 2026
PRIVAS N° RG 25/02413 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EN27 N° Minute : CEX à Me Céline PALACCI le JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCEE DU 21 MAI 2026 CRÉANCIER POURSUIVANT La CAISSE REGIONALE DE CREDIT
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
Ainsi, le contrôle de l'utilisation conforme des heures de délégation est un contrôle a posteriori, le législateur ayant institué une présomption de bonne utilisation du crédit d'heures par les représentants
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01091
2 juin 2009
ses heures supplémentaires de 25% à compter de la 221ème heure jusqu'à la 254ème heure et de 55% à compter de la 255ème heure ; qu'il vient dire qu'il aurait dû également bénéficier, pour la période antérieure
CHAMBRE SOCIALE A
6035b48d695f3f1b923b2bdd
15 mars 2016
Par arrêt rendu le 21 juin 2012, la cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, a : ' Écarté des débats les conclusions déposées par la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES le 22 mai 2012 et déclaré
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c775
5 juillet 2007
- qu'au cours de l'été 2001 il a accompli de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102
26 octobre 2017
annuel du compte épargne formation 30 heures de formation sont décomptées en dehors du temps de travail effectif, - pour le personnel en équipe : sur le crédit annuel du compte épargne formation, 20 heures
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001444888
27 octobre 1993
La complaisance avec laquelle la [banque] a autorisé Dombo à dépasser, de beaucoup, la limite de crédit officiellement en vigueur donne à réfléchir, mais elle peut s’expliquer par les négociations entre
2ème chambre
DTA_2102156_20221007
7 octobre 2022
Article 2 : Il est enjoint au directeur de la caisse de crédit municipal de A de réintégrer M.
69e7b601cdc6046d470cfaf4
6 janvier 2026
publique du 6 janvier 2026 Références : 2025P00172 / 2026J00002 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
du 12 mars 2015 par le document unique de délégation.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632866
23 octobre 1991
X..., et laissées par celui-ci à la disposition de l'entreprise, lesquelles étaient déjà rémunérées par un intérêt et totalisaient un solde créditeur supérieur au chiffre ci-dessus, et, d'autre part, d'indexer
Chambre 1-4
626b80c6d1fb03057d9a4eb4
28 avril 2022
Pour financer l'opération, la société Noramat a souscrit un crédit-bail immobilier avec la société Finamur, filière du Crédit agricole, pour un montant de 3 590 000 € HT ainsi qu'un prêt d'aménagement
Présidente Bader-Koza
DTA_2102422_20231026
26 octobre 2023
Il fait valoir que : - l'autorité signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs ; - la décision contestée est suffisamment motivée dès
Jurid. Premier Président
6881bec353f7f060d28c7963
23 juillet 2025
crédit 2025 pour une nouvelle voiture au montant total de 25 207,92 €.
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