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1 907 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

633d200f62f5393e2eb44aa1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Pour ce qui est des certificats des 24 et 72 heures, l'avocate expose qu'ils sont bien présents mais ont été établis à moins de 24 heures et de 72 heures ce qui traduit une véritable atteinte aux droits

Source officielle
CA

3e Chambre A

6160920cdb7ff645d85664a3

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

La conductrice de l'un des deux véhicules accidentés aurait déposé une plainte pour délit de fuite à son encontre.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2aedcdc6046d472c3673

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le : 7 juillet 2026 à 10 heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00186

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X... détenait les mandats de délégué syndical central d'entreprise, délégué syndical d'établissement, membre du comité d'établissement, délégué du personnel, membre du comité central d'entreprise, représentant

Source officielle
CA

17e Chambre

61629f7935a5d4e0c2ddca3f

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

Ainsi, Monsieur [BW] [A] (pièce n° 40, 2 pages), délégué syndical SACER SUD-EST, atteste avoir, tout le temps de ses délégations, touché ses indemnités repas et verse une copie de sa fiche de pointage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301095_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 29 septembre 2023 à 10 heures, tenue en présence de M. Baptiste Lelièvre, greffier : - le rapport de M.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6009cdc6046d477cac50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PRIVAS N° RG 25/02413 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EN27 N° Minute : CEX à Me Céline PALACCI le JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCEE DU 21 MAI 2026 CRÉANCIER POURSUIVANT La CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0bb

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi, le contrôle de l'utilisation conforme des heures de délégation est un contrôle a posteriori, le législateur ayant institué une présomption de bonne utilisation du crédit d'heures par les représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01091

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

ses heures supplémentaires de 25% à compter de la 221ème heure jusqu'à la 254ème heure et de 55% à compter de la 255ème heure ; qu'il vient dire qu'il aurait dû également bénéficier, pour la période antérieure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035b48d695f3f1b923b2bdd

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Par arrêt rendu le 21 juin 2012, la cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, a : ' Écarté des débats les conclusions déposées par la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES le 22 mai 2012 et déclaré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c775

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

- qu'au cours de l'été 2001 il a accompli de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

annuel du compte épargne formation 30 heures de formation sont décomptées en dehors du temps de travail effectif, - pour le personnel en équipe : sur le crédit annuel du compte épargne formation, 20 heures

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001444888

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

La complaisance avec laquelle la [banque] a autorisé Dombo à dépasser, de beaucoup, la limite de crédit officiellement en vigueur donne à réfléchir, mais elle peut s’expliquer par les négociations entre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102156_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Article 2 : Il est enjoint au directeur de la caisse de crédit municipal de A de réintégrer M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b601cdc6046d470cfaf4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

publique du 6 janvier 2026 Références : 2025P00172 / 2026J00002 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

du 12 mars 2015 par le document unique de délégation.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632866

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X..., et laissées par celui-ci à la disposition de l'entreprise, lesquelles étaient déjà rémunérées par un intérêt et totalisaient un solde créditeur supérieur au chiffre ci-dessus, et, d'autre part, d'indexer

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80c6d1fb03057d9a4eb4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour financer l'opération, la société Noramat a souscrit un crédit-bail immobilier avec la société Finamur, filière du Crédit agricole, pour un montant de 3 590 000 € HT ainsi qu'un prêt d'aménagement

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102422_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il fait valoir que : - l'autorité signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs ; - la décision contestée est suffisamment motivée dès

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6881bec353f7f060d28c7963

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

crédit 2025 pour une nouvelle voiture au montant total de 25 207,92 €.

Source officielle

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