X..., ressortissant comorien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 22 juillet 2004 à Saint-Dizier par les services de police et placé en garde à vue ; qu'il a fait

pour interjeter appel de cette ordonnance ; qu'une telle notification est réalisée à la date à laquelle l'intéressé prend effectivement connaissance de la décision, soit lors de la présentation de la

L'intéressé a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

[N] [J] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

, le juge des libertés et de la détention de Paris était, en application de l'article 135-2, alinéa 4, du Code précité, seul compétent pour placer en détention provisoire cet accusé ; que le moyen tiré

été parfaitement prise en compte en l'espèce, le juge mandant ayant été avisé le jour même, pas le greffe du juge des libertés et de la détention de Valenciennes de la présentation de M.

la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé jusqu’au 18 novembre 2023 Vu l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Paris en date du 19 novembre 2023 ordonnant la prolongation

secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention

.; " aux motifs que, lorsque la chambre d'accusation statue en matière de détention provisoire après cassation de l'arrêt d'une première chambre d'accusation, le délai prévu par l'article 194 du Code

Albert, substituant Mme Prévost-Desprez, empêchée; qu'il a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu qu'au soutien de son appel, il a invoqué l'inexistence du titre de détention, au motif que

la plaçant en détention provisoire.

aux fins de prolonger la détention provisoire de M.

prolongeant sa détention provisoire.

Par arrêt en date du 6 décembre 2016, la chambre de l'instruction a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention et ordonné le placement en détention provisoire de Mme B.... 5.

Le 18 avril 2015, Mme C..., mise en examen du chef de tentative de meurtre en bande organisée, a été mise en détention provisoire.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du caractère arbitraire de la détention subie par M.

(tant celui du 8 juin 2000 que celui du 9 décembre 2004) constitutif de « l'organisation adoptée », d'autre part qu'il n'existait aucun règlement intérieur signé par l'ensemble

le plaçant en détention provisoire.

provisoire entre le 26 août 1998 et le 14 décembre 1998, puis sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant à nouveau en détention provisoire