Selon l'article L.132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage. 6.

de l'exactitude des calculs par rapport au prix indiqué dans les actes de cession, -de challenger les hypothèses qui sous-tendent ces évaluations afin de s'assurer de leur pertinence et de leur cohérence

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LE JUGE DU FOND DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES ARRERAGES ECHUS SOIT EN LES RETRANCHANT DIRECTEMENT DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME SOIT EN LES INTEGRANT AU CAPITAL

B, qui réside fiscalement en France, a perçu, en 2018, une pension de retraite en capital de source suisse, d'un montant de 342 454 euros.

Cette prestation lui a été versée en une seule fois en 2020 sous forme de capital. Mme B...

X... garantissant le paiement d'un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas

soient dus au moins pour une année entière, au moment où le juge statue, mais exige seulement que, dans la demande de capitalisation, il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée, la cour d'appel a

[Q] [J] et Mme [D] [J] un crédit affecté à l'acquisition et l'installation de la pompe à chaleur, d'un montant en capital de 15 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 2,53% (TAEG 2,56%), remboursable

Ce contrat a pour objet de garantir le versement au bénéficiaire d'un capital de 5 millions de francs, soit 762.245,09 euros en cas de décès de l'assuré quel que soit son âge, ou en cas d'invalidité absolue

donner une explication cohérente au fait que la majeure partie du montant du prêt frauduleusement accordé à Bernard Z... par Cofinoga sous la signature informatique d'Andrée X... qui a personnellement assuré

B se prévalent ne sont assortis d'aucune méthode d'évaluation pertinente permettant de déterminer la valeur des titres de la société Marjo offerts en garantie.

les obligations réciproques des parties du contrat d'assurances vie en exécution duquel un capital a été constitué et cette rente versée ; Que le contrat d'assurances vie permettant de déterminer

Le souscripteur bénéficiait de la garantie du règlement, au terme de la convention, d'un capital fonction de ses versements et de l'évolution du marché.

la prescription relative à la contestation du capital IAD versé par l'assureur, M.

lui sont opposables et susceptibles d'en déterminer les effets ; qu'il en va notamment ainsi des conditions de désignation des bénéficiaires d'un capital décès, qui doivent être appréciées au regard de

F... ont signé un protocole d'accord indiquant notamment d'une part, qu'après examen des contrats d'assurances, il apparaissait que l'assurée était insuffisamment couverte au titre des capitaux assurés

BONY, ASSURE A LA COMPAGNIE LA FRANCE ; QUE POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE

de laquelle les créanciers de sa filiale ne peuvent prétendre disposer d'un droit de créance ; qu'en conséquence, le simple fait, pour une société dite «holding», de posséder la presque totalité du capital