de notification du jugement à intervenir ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date

B... de libérer sans délai les parcelles en cause à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une

Elle fait encore observer que, même en l'appliquant et en retenant ainsi un délai raisonnable d'un an avec pour point de départ, non pas la date de notification effective du 3 juin 2024, mais celle de

certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification

du prononcé ait été portée à la connaissance des parties ; qu'à défaut de cette information, le délai de contredit ne court qu'à compter de la date de notification du jugement ou de la date où il apparaît

Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 5.

d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la date

Port autonome à l'enlèvement du bateau " Oiseau des Iles " immatriculé PY 1727, amarré au port de Papeete, sous astreinte de 500 000 F CFP par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la date

certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification

à laquelle est intervenue la décision portant résiliation de son contrat de travail et la date de notification du jugement, déduction faite, le cas échéant, des revenus de remplacement, et une indemnité

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. // Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date

du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.

à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant ce réexamen, sous astreinte de 50 euros par jour

de leur intégration, demeurer assujettis audit régime" ; que ces dispositions ont eu pour seul objet de fixer à l'expiration d'une période de six mois courant à compter de la date de notification de la

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

de cessation, leur droit aux conditions matérielles d’accueil, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder rétroactivement au 10 novembre 2025 le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans le délai de huit jours à compter de la date

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date