. ; QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE RELATIF AUX DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES QU'IL AVAIT PRISES EN FAVEUR DE DIVERS LEGATAIRES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONSTATANT QUE CES DISPOSITIONS OUTREPASSAIENT

ENTRE LES PARTIES, LE 10 AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR

; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

UNE EXPLOITATION AGRICOLE AYANT SON AUTONOMIE PROPRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE

DE CE QUE LA CAUSE AURAIT ETE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET NON DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AU SEUL MOTIF QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION, AURAIT LE POUVOIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-19136, formé par la société Texas Instruments

QUI TENDAIT A LA CASSATION D'UN ARRET EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE

DES ELECTIONS DANS LE CADRE DE CHAQUE ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES

RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 12 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES

INDIQUAIENT LES RAISONS, PRESENTANT UN CARACTERE PROVISOIRE, QUI AURAIENT MOTIVE LEUR DESISTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DECISION ENTREPRISE PAR LES EPOUX A...

X... demandait à Mme B... de passer de très nombreux arbitrages à une date antérieure ; que ces courriels ci-dessus rappelés dans le détail n'ont été contestés ni par M.

D'APPEL ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 120 DU MEME TEXTE QUE CETTE INSTANCE NE COMMENCE QU'A LA DATE DE LA REMISE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION ; ET ATTENDU QUE LA

ENTENDU LA DECISION ETRANGERE QUI FAIT REMONTER LES EFFETS DE LA FAILLITE A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS A L'OUVERTURE DE CELLE-CI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE

N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'OHLM, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME

, DEMEURANT A ALGER, LE 20 JUIN 1968, CE CONTRAT AYANT ETE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1968, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU " QUE LORSQUE L'OFFRE ET L'ACCEPTATION SE SONT TROUVEES CONSTATEES DANS LE MEME

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu