AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201366
22 septembre 2016
22 septembre 2016
respecter le principe de la contradiction ; 1°) ALORS QUE D'UNE PART si la réinscription au rôle d'une affaire radiée pour défaut d'exécution du jugement de première instance a été ordonnée par le conseiller
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Chambre 0 REFERES
6a0e20f6cdc6046d475c2408
18 mai 2026
18 mai 2026
au cabinet [L] Expertise Construction, qui, dans son rapport du 9 avril 2025, a conclu soit à un défaut d’exécution de la S.A.S.
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