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636 793 résultats pour « defaut d 'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201366

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

respecter le principe de la contradiction ; 1°) ALORS QUE D'UNE PART si la réinscription au rôle d'une affaire radiée pour défaut d'exécution du jugement de première instance a été ordonnée par le conseiller

Source officielle

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TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20f6cdc6046d475c2408

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au cabinet [L] Expertise Construction, qui, dans son rapport du 9 avril 2025, a conclu soit à un défaut d’exécution de la S.A.S.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e0b72cdc6046d475a8357

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, le technicien mentionne le fait que la cause du litige peut résulter de plusieurs hypothèses pouvant se cumuler : le défaut d'exécution et/ou la défaillance des réseaux.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69df51aacdc6046d474cc30b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00836

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

travaux ou prestations » (concl., p. 42 ; prod. 2) ; qu'elle en déduisait qu'à supposer qu'il soit considéré que la société SMP n'avait pas exécuté sa prestation de gardiennage, les conséquences de ce défaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100246

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

défaut d'exécution et de justifier que le paiement fait au créancier ne concernait pas cet acte, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d1e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[N] pour faute grave, motivée par le défaut volontaire d'exécution de sa mission conformément aux directives de l'entreprise, le transfert de documents confidentiels de l'entreprise sur son ordinateur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0624DEC002959105

Admin. suprême

24 juin 2008

24 juin 2008

suivant l’échange d’une offre de l’Etat du 1 er   octobre 1998 et une acceptation par elle en date du 2 décembre 1998, suivi d’une action judiciaire en passation d’acte diligentée contre l’Etat à défaut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il résulte du rapport d'expertise que les désordres constatés ont pour origine des défauts généralisés d'exécution des travaux de gros œuvre réalisés principalement par la société Ferreira et très accessoirement

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a17cd72cdc6046d47304e77

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

d'expertise du 25 juillet 2020, que les bâtiments en construction du lotissement " Croix du Chêne ", dont l'OPH Terres d'Armor Habitat est maître d'ouvrage, présentent d'importants désordres résultant de défauts

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b725200

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

' Le juge de l' exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu' à l' occasion de contestations portant sur des mesures d'exécution forcées opérées sur le fondement de

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247c5

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

pas de verser les sommes dues sur un compte séquestre ; "alors que la mise à néant ultérieure d'une décision allouant une pension alimentaire à titre provisionnel fait disparaître l'infraction de défaut

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6797ddcc57f17f9be6af45c1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* elle n’était pas durant le chantier assurée auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS mais auprès de la SMABTP, - sur les infiltrations du parking silo et le parking aérien (désordre B) : le défaut

Source officielle
CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

logements, dont Terres d'Armor Habitat est maître d'ouvrage, présentent d'importants désordres résultant de défauts généralisés d'exécution, en particulier des linteaux et maillages non conformes et une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d7

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1988:6

CJUE

14 janvier 1988

14 janvier 1988

#Manquement - Défaut d'exécution d'arrêts de la Cour.#Affaires jointes 227, 228, 229 et 230/85.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256031bbc24b0cc5e1dfc2

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[M] invoque la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile en raison du défaut d'exécution du jugement par la partie adverse. ** Par conclusions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60356414ca9c208bb307a7b4

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Par jugement du 28/02/2014 (instance n° 09/05196), le Tribunal de grande instance de Meaux a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir de [Q] [N], soulevée par la société

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8bbcdc6046d473aa886

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de cette mission, aux frais et risques de la société expulsée selon les dispositions prévues aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Juger qu'à défaut d'exécution

Source officielle