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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2002858_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
La demande d'extension a été communiquée à la société Egis Eau, à Mme A épouse K, à Odyssée, à M. et Mme D F, à Mme J I, et à M. H L qui n'ont pas présenté de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102995_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la société Allianz Iard, représentée par Me Gasse, demande au juge de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'extension présentée par
Source officielleRéférés expertises
67fd5083e85d0474bddb40ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle ajoute que la demanderesse ne produit pas l’avis de l’expert judiciaire sur la demande d’extension de la mission. Elle soutient que l’extension de la mission de M.
Source officielleService des référés
6699737307d408f8d4c2e9bc
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En l'absence de toutes les parties à l'expertise à la présente instance, il n'est pas possible de faire droit à la demande d'extension de mission de l'expert.
Source officielleREFERES 2ème Section
66103ce7c9ea95b316fdf653
5 avril 2024
5 avril 2024
d’extension de mission : A titre principal : - DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande d’extension à l’examen de l’ensemble des garde-corps de la résidence, faute de motif légitime
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2103956_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
protestations et réserves de responsabilité et de garantie quant à la demande d'extension de mission sollicitée à son contradictoire et d'ordonner la réserve des dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9cdb1369f7b0737e19914
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Par jugement rendu le 14 mai 2019, le tribunal de commerce de Dunkerque a statué en ces termes : Rejette la demande d'extension de la procédure collective de la S.AS. D.D.D. à la S.C.I.
Source officielleChambre civile
6801dfce354955cf78ced49e
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle s'oppose aux demandes de communication de pièces de ces sociétés. La société Stelliant n'a pas constitué avocat. MOTIFS Sur la demande d'extension des opérations d'expertise.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00519
10 mai 2012
10 mai 2012
selon l'article L. 621-2 du code de commerce, qui fonde cette demande, le tribunal compétent pour statuer sur la demande d'extension est celui de l'ouverture de la procédure initiale ; que l'arrêt a encore
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200399_20220826
26 août 2022
26 août 2022
protestations et réserves les plus expresses quant à la demande d'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties et de réserver les dépens.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bebd5ccdc6046d477304ba
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Maître [D] appuie la demande d'extension de procédure formulée par Maître [B] [A] en rappelant les éléments de l'assignation.
Source officielle5e chambre
DTA_2204615_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL CDA Joly et Oster, s'en remettent à la sagesse du tribunal concernant la demande
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203961_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Si la société requérante, qui admet avoir la qualité d'assureur en responsabilité décennale de la société SMAC, demande l'extension des opérations d'expertise à la société AXA, elle se borne à affirmer
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
20 août 2024
qu'elle a étendu la mission de l'expert aux nouveaux désordres affectant les façades du palais de justice ; 2°) statuant en référé, de rejeter cette demande d'extension.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91823
19 juin 2014
19 juin 2014
Le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Brive d'une demande d'extension de la procédure collective de la société Drive cars aux sociétés Publistreet, City vision, dirigées par Mme Françoise
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91824
19 juin 2014
19 juin 2014
LE PROCUREUR GENERAL GS/ MCM DEMANDE EXTENSION PROCEDURE LIQUIDATION Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 JUIN 2014 Le DIX NEUF JUIN
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202798_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202798_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2001893_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, la société d'architecture Bourgueil et Rouleau, représentée par la SELARL CMetB et Associés, s'en rapporte à justice quant à cette demande d'extension
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054117124
19 mai 2026
19 mai 2026
. - CAS OÙ LE MINISTRE DU TRAVAIL EST SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES D’EXTENSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES QUI, SI ELLES ÉTAIENT SATISFAITES, CONDUIRAIENT À DES RECOUPEMENTS DE CHAMP D’APPLICATION [RJ1]
Résumé IA — à vérifierPage 24 sur 2422