À une date inconnue, l’autorité centrale saisit le parquet de Burhaniye d’une demande d’interdiction de sortie du territoire turc pour les enfants du requérant. 12.

EVENEMENT ORGANISATION LOGISTIQUE et Monsieur [K] [F] à payer à la Société ICONES la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société ICONES de sa demande

La demande formée par les appelantes tendant à interdire à la société Bricorama de stipuler à l'avenir ce type de clause doit être rejetée car la Cour n'est pas compétente pour prononcer une interdiction

présent jugement vaut titre de propriété ; - la publication du présent jugement au 2ème bureau de la Conservation des Hypothèques d'Aix en Provence a été ordonnée; - [B] [Z] a été débouté de ses demandes

pas les conditions légales lui permettant de bénéficier de l'avancement ; - dès lors qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'avancement de grade, le maire ne pouvait rejeter sa demande

stagiaire avocat en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

et intérêts pour harcèlement moral, - dit que le Dr X... a droit à 25 % des bénéfices réalisés par la SCP à compter du 25 mars 2004 jusqu'à la cession de ses parts sociales, - débouté la SCP de sa demande

La famille étant arrivée en vacances au Maroc le 9 juin 2004, une procédure de divorce a été engagée le 21 juin suivant par le mari devant les autorités et suivant les règles de ce pays.

, notamment la demande d'interdiction d'usage du signe " [Adresse 1] " ; - rejeté la demande d'interdiction formulée à l'encontre de la Scea Domaine [Adresse 1] d'utiliser le signe " [Adresse 1] " ;

Ethypharm et 30.000 euros à Ethypharm au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Statuant à nouveau : -débouter les sociétés Ethypharm et Laboratoires Ethypharm de l'ensemble de leurs demandes

de permission de voirie du 28 juillet 2022 et ses demandes d’interdiction de stationner des 8 et 28 juillet 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler cette décision en tant qu’elle rejette ses demandes

l'utilisation de ses marques ait constitué une référence nécessaire pour indiquer la destination du produit de la société Labonord cette utilisation portait atteinte à ses droits et qu'elle pouvait en demander

été irrecevable faute d’être chiffrée, sa demande d’interdiction de contact également non soutenue oralement à l’audience ne relevant par ailleurs pas des pouvoirs du juge.

Monsieur [C] soutient son appel incident, relatif à sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit d'ester en Justice.

Cette demande est également faite devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de Mme [Z], et son quantum n'apparaît pas suffisamment établi, au regard de la seule attestation comptable produite aux débats

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Will Holding et Will Distribution aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

correctionnelle, du 5 juillet 1991 qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits en demande

; compte tenu des considérations humanitaires, il est demandé au tribunal d'annuler l'arrêté pour lui permettre déposer sa demande ; - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une