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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03665_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

ce jugement du 25 mai 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande de rectification de la décision portant décompte de carrière et rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 mars 2020 prononçant sa

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2001503_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A la suite de ce jugement, la CDAF de la Manche a rejeté la demande de rectification du plan de remembrement des consorts B par la décision attaquée du 19 décembre 2019.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

67743e6dff1db94e0238b5e2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement prononcé le 28 mars 2024 par le juge aux affaires familiales de [Localité 9] ; Déboute Monsieur [O] [T] de sa demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002970_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle a, en conséquence, rectifié le montant des déficits reportables au titre des années 2012 et 2013. La société demande la rectification du montant des déficits reportables.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02126

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

d'erreur matérielle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nouvelle Viale et Dumay fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de rectification, alors, selon le moyen, que la cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101081

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

d'appel, pour juger que cette demande de rectification de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi de cassation, n'était pas recevable, et donc débouter les consorts Y... de leur demande

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afb9cdc6046d47381c3a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête du 13 mars 2026, la société Domofrance a demandé la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt portant sur le montant des mensualités dues par la locataire pour

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007782956

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 mars 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 1981

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402380_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... demande au tribunal : - d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 11 mars 2024 portant rejet de sa demande de rectification des mentions du relevé d’information intégral relatif à son permis

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006248_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la faute : - alors qu'elle a demandé la rectification de cette attestation le 3 avril 2020, le département ne lui a transmis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf34965b5d9df31e095

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

-Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 : 1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600305_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

état d’aucune considération d’intérêt général de nature à justifier le rejet de leur demande de rectification cadastrale, ce refus se bornant à maintenir une situation erronée ; . en outre, ce refus

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6309b40ea521cdc5630b7aa8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par requête reçue le 29 juin 2022, Monsieur [X] [I] et la société NAUTIC SEATY ont saisi la première présidente de la cour d'appel d'une demande de rectification d'erreur matérielle en indiquant que l'ordonnnace

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02427

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mai 2005) de l'avoir partiellement débouté de ses demandes en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer alors, selon le moyen, que le conseiller

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41372cdc6046d47559401

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2025013281) ayant arrêté le plan de cession totale de la société FRENCH TOAST au bénéfice de la société BAKERY EXPERTS est entaché d'une erreur matérielle touchant au transfert du contrat de bail cédé, et demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d823e704a005d1ed70fb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la demande de rectification, en page 11 de l'arrêt, du montant de la créance de loyers et charges : La cour retient que le même motif conduit à rejeter cette demande en ce que la société Le Bi

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdcd

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

mandat social le 16 mars 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'un premier arrêt a alloué diverses sommes et indemnités à l'intéressé ; qu'un second arrêt a fait droit partiellement à sa demande

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8ba

Cassation

29 juin 1966

29 juin 1966

PREMIER, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, CONDAMNANT Z..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET SON COMMETTANT, A..., A DES REPARATIONS CIVILES, LE SECOND, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, REJETANT UNE DEMANDE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200358

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

saisi par requête d'une demande de rectification d'erreur matérielle statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; Alors, d'une part, qu'en relevant, pour rejeter la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de88676b73dd81b97430

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

jugée, En conséquence, - Déclarer irrecevable la demande de rectification d'erreur matérielle de Monsieur [D], - Le débouter de l'ensemble de ses demandes, - Le condamner au paiement de la

Source officielle