A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 22/ 11/ 2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 3727,47

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; - rejette tout délai de paiement.

au paiement de l'arriéré locatif.

Il précise qu’il demande au juge des contentieux de la protection de rejeter la demande en paiement de la bailleresse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

valant saisie ; qu'en effet, toute partie intéressée peut demander que soit constatée la péremption du commandement et que soit ordonnée la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié

O... de sa demande de rappel d'IMC et de sa demande de dommages-intérêts pour non paiement des IMC ; AUX MOTIFS QUE selon le paragraphe 3 de l'article 6 du RH-0677, « En cas de modification de la commande

d'un solde de factures ; Attendu que la société Serre et Ansot fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la commande avait été passée par la

Par jugement contradictoire du 15 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Grasse a rejeté la demande de nullité du commandement de payer, constaté l'acquisition de la clause résolutoire, prononcé

de chaussures « Christian Louboutin » type basket, Paire de chaussures « [Localité 7] » type sandales, En outre, il demande de juger qu’il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de droit

doit comporter le prix global ainsi que les modalités de paiement ; qu'en l'espèce, le bon de commande du 25 mai 1995 portait la mention d'un premier acompte de 1 000 francs et précisait que cet acompte

Par courrier recommandé du 11 février 2022, la SASU IDEA CUISINES a refusé de faire droit à la demande des époux [D] et leur a demandé de s'acquitter du règlement de leur commande.

Il maintient l’ensemble de ses demandes et déclare s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

puis, le 8 octobre, d'une demande de résiliation du bail en faisant valoir que le liquidateur judiciaire n'avait pas déféré à ce dernier commandement de payer ; que par ordonnance du 13 janvier 2004, le

C'est dans ces conditions que la SARL ECD SOFIPAR a fait assigner par acte du 23 octobre 2025 Madame [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant

SARL ART & STAFF de toutes ses demandes ; CONDAMNER la SARL ART & STAFF au paiement de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL ART & STAFF aux entiers

a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement ; que la société Marrel a interjeté appel du jugement qui l'avait déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Gravière des Elben, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société [Localité 3] HABITAT a, par acte signifié le 18 novembre 2025, fait assigner [H] [S] et [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection de

2025 et s’en remet pour la demande de délais de paiement.