Sont ainsi interdits : " 1° la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ; / () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation

Par exploit en date du 16 décembre 2025, Mme [B], [U] [G] veuve [L] représentée par Mme [F] [Q] en sa qualité de tuteur a assigné à jour fixe M [J] [W] sollicitant avec exécution provisoire, la nullité

EXPOSE DU LITIGE La SARL Société d'Exploitation LAO exploite un restaurant sous l'enseigne la Hutte Gauloise, situé [Adresse 6] à [Localité 2] (63).

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, pour complicité de destruction du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, s'agissant du premier

violation Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Taudis aménagé et habité sans titre par le requérant et sa famille sur un terrain appartenant à l’État Respect des biens Destruction

des munitions et des explosifs, alors en vigueur, et des obligations contractuelles découlant de l'acte de vente signé le 31 décembre 2008.

des ordures ménagères, à la seule condition qu’elles ne soient pas concédées ou affermées ; l’activité de traitement des ordures ménagères est également exonérée lorsque l’usine de traitement est exploitée

- La COMPAGNIE VIA ASSURANCES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 septembre 1993 qui, dans l'information suivie du chef de destruction

autorisées à 8 000 choucas des tours est arbitraire, outre que sont exclues les destructions mises en œuvre par le passé, celles ayant lieu dans les départements limitrophes, ainsi que toutes les destructions

du bien loué, aux torts exclusifs du locataire selon les dispositions de l'article 24 de la loi du 06/07/1989 - autoriser à faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef

[P] [I] [V] et [Z] [F] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2021, qui a condamné, le premier, pour destruction par un moyen

SUR CE, La société Icade fait valoir que suivant les termes de l'article 1722 du code civil, en cas de destruction totale des lieux loués par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit, que le

C..., autorisé la destruction de l’espèce protégée « grand cormoran » sur une pisciculture en étang, étang de la Plaine, pour la période 2025-2026.

par abattage à l'explosif tout au long de l'année, justifient d'un intérêt à agir compte tenu de l'importance de l'exploitation et de la configuration des lieux ; - M. et Mme J, propriétaires d'une

au fil des ans, procédé à divers travaux, notamment : installation par les consorts [Y], en 2007, d'un bloc de climatisation fixé contre le mur de l'immeuble de Monsieur [C] [O] et Madame [V] [N], destruction

A... des locaux affectés notamment à l'exploitation d'un fonds de commerce et à son habitation. 2.

sociaux et recel ; Que, par la suite, plusieurs réquisitoires supplétifs ont été délivrés et notamment le 28 octobre 1999 contre Olivier Z... des chefs de détournements de fonds publics, recel et destruction

PREMIER DE CES TEXTES RELATIFS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT LES CHEFS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLE, LES GERANT ET ASSOCIES NON-SALARIES DES ENTREPRISES EXPLOITEES