25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de complicité des délits de banqueroute par détournement

de grande instance d'Evry en date du 10 juillet 1990, qui a acquis un caractère définitif sur ce point ; que les premiers juges ont précisé les termes de la prévention en évaluant le montant des détournements

moyen, que de première part, ayant expressément retenu l'existence de deux au moins des griefs invoqués comme cause de licenciement -abus de pouvoir lié à la perception de commissions indues et détournement

adoptés que Jean-Richard X..., qui ne justifie pas d'un titre conventionnel, légal ou judiciaire l'autorisant à réclamer à la banque tout ou partie des fonds remis, ne saurait se prévaloir d'un détournement

d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, en troisième lieu, que pour décider que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a considéré que celui-ci avait détourné

Y... à lui payer certaines sommes en réparation de divers préjudices résultant de fautes de gestion, de détournement de marchandises et de concurrence déloyale dont elle aurait été l'objet ; que la cour

entrepris en ses dispositions condamnant la société d'assurances Les Mutuelles unies, aujourd'hui AXA assurances, à rembourser à des souscripteurs abusés par un sous agent de la compagnie les sommes détournées

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux

X... peuvent être qualifiés différemment ; qu'aux termes de l'article 314-1 du code pénal : l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs

en conséquence la société Adecef Technology de sa demande tendant à voir Jean-Jacques X... condamné à l'indemniser de son préjudice ; "aux motifs que l'article 314-1 du code pénal exige que le détournement

d'actif, a-sur les intérêts civils-condamné le prévenu à verser à la société civile professionnelle B...la somme de 76 000 francs au titre du détournement au préjudice de la société SCA ; " aux motifs

du Code civil, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, dit que Jean-Pierre Y... et Gilbert Z... étaient coupables de détournement

commis à son préjudice s'élevaient à la somme de 4,4 millions de francs alors qu'il résultait des pièces de la procédure que l'auteur du détournement avait lui-même reconnu avoir détourné une telle somme

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR Existence - Licenciement d'un agent communal. | 16

ne peut être imputé à cette dernière ; 2) détournement des pensions d'hébergement de Penny Bleu, propriété de M.

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abus de confiance ; " aux motifs que l'expert qui a exactement décrit le mécanisme de la fraude et chiffré le montant des détournements

cautionnement doit être fixé compte tenu des ressources du mis en examen, Georges X... déclare le montant de sa retraite exclusivement; que l'enquête porte sur 18 millions de recettes qui auraient été détournées

de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 qu'elle a, partant, violé ; 2 / que l'appréciation souveraine du jury d'examen laisse la place à un contrôle de l'erreur de droit ou de fait et du détournement