La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.  

moment de l'appel à la caution, - que le cautionnement général est admis, dès lors que son libellé permet de déterminer les dettes garanties sans équivoque, ce qui est le cas en l'espèce, - que M

par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Cette fin de non-recevoir a été rejetée par le premier juge au motif que Mme [S] n'établissait pas que l'organisme de caution aurait réglé le prêteur.

, avant qu’elle ne règle la dette en qualité de caution.

cautionnement.

ne s'étendait pas aux occupants du chef de la locataire ; - Débouter M [I] et Mme [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - A titre subsidiaire, juger que la caution ne sera tenue

Madame Anne FARSSAC, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

En revanche, les cautions ne sont tenues que dans la double limite de la dette qu'elles garantissent et de leur propre engagement.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDEURS Monsieur [G] [C], né le [Date naissance

Sur l'information annuelle de la caution Le tribunal judiciaire de Niort a jugé que bien que la banque ait communiqué avant le 31 mars de chaque année l'information légale prévue à destination des cautions

[R] [N] née le 07 Janvier 1967 à [Localité 2] demeurant [Adresse 4] comparante Monsieur [C] [Z] né le 29 Mai 1989 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] non comparant Par ordonnance de référé en date

prêtée en principal ; tel ne serait pas le cas s'ils avaient été conclus une année après l'octroi du prêt, car alors l'engagement de la caution n'aurait pas porté sur la somme totale prêtée en principal

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité des demandes : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait

(les cautions). 2.

[G] [V] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4], et Mme [Y] [S] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] demeurant ensemble [Adresse 6] - [Localité 7] Représentés par Me Christian

Madame Magali VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Cette obligation d'information doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette cautionnée, même après l'assignation de la caution, et elle est sanctionnée par la déchéance du droit aux pénalités ou

Sur la caution de M. [M] [F] M.