Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail

Jean-Marie Y... ont invoqué, chacun pour des parcelles différentes appartenant à Mme X..., le bénéfice d'un bail rural soumis au statut du fermage; Attendu que pour débouter M. Pascal Y... et M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat en date du 23 mai 2013, Monsieur [F] [J] a consenti à Madame [W] [T], un bail d'habitation portant sur une maison située [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer

loi, en raison du montant de ses ressources ; que les bailleurs ont assigné leur locataire pour obtenir son expulsion, faute par celui-ci d'avoir saisi le juge dans les six mois de la proposition de bail

Y... a notifié à la société Docks Méridionaux d'alimentation, pour un local à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ;

Elle soutient qu’il n’est pas démontré de modification des facteurs locaux de commercialité ; que le musée du [14] a connu une baisse de fréquentation au cours de la période du bail expiré ; que les travaux

Elle ajoute que son bail initial a été renouvelé le 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2033 et qu’en parallèle, le bail de sous-location au profit de la SARL [U] a été rétroactivement conclu

appartient au mandant d'établir, prive l'agent commercial du bénéfice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat ; qu'une telle faute ne peut résulter de la seule baisse

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP) bail (dont le nom commercial

Philippe C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial

différentes justifiant l’application de coefficients différents.

de traitement entre eux, sans que le fait que l'usage ait été contractualisé pour les salariés en place avant sa dénonciation ne constitue une raison objective à la différence de traitement, la cour d'appel

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à la société "Styl' Shoes"; qu'après lui avoir notifié, le 30 mars 1990, un congé avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité

Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction.

2010, avec la société de droit italien Maspero Elevatori Holding SRL (la société Maspero), un marché de travaux portant sur la réalisation d'un ascenseur électrique, destiné à desservir les différents

attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1997) que les époux X..., preneurs, dans un immeuble en copropriété, d'un local appartenant aux époux Z... affecté à tous commerces, en 1979, lors de la formation du bail

NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI DEFINI PAR LE PLAN, Z...LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS ENTIEREMENT DELIVRE L'OBJET DU BAIL ET QUE LE LOYER SE TROUVAIT, DE CE FAIT,

du bail précédent.