X...de dirigeant de fait, malgré l'existence d'un contrat de travail, à constater qu'il n'avait pas respecté les directives qui lui avaient été données, avait embauché un salarié et avait fait établir

Y... était apparemment titulaire d'un contrat de travail dont l'existence était déniée par la société Dradis pour qui "Y... a agi en qualité de dirigeant de fait de la société Dradis" ; qu'en mettant,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2025 Sàrl SURVEILLANCE SECURITE INCENDIE NORD [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [U] [S] [Adresse 2] Dirigeante de fait : Madame [X] divorcée

[E] [P] avait eu "la qualité de dirigeant de fait de la société General services sous la gérance de Mme [U] [C]" que "M.

pénale ; manque de base légale ; omission de statuer ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des fins des poursuites engagées contre lui ; " aux motifs que, Y... n'ayant pas eu la qualité de dirigeant

Rafik B..., dirigeant de la société B... M... , et MM.

qu'il ait pu savoir qu'Adriano Z... commettait certaines irrégularités dans la gestion des sociétés dont il était dirigeant de fait, puisque les sommes prêtées ne l'avaient manifestement pas été au moyen

Meunier tout à la fois coupable d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, pour avoir prétendument détourné des fonds libérés par les affulistes en faveur de la SARL Certria, dont il était le dirigeant

, Y... a ainsi commis le délit d'abus de biens sociaux ; "alors qu'est dirigeant de fait celui, qui, en toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction

et la confusion des patrimoines ; que la cour d'appel a estimé que Mme Z... avait une rémunération réduite et travaillait peu de temps dans l'entreprise, ce qui excluait sa qualité de dirigeant de fait

ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE L'ASSOCIATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FONCTION DE DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION D'ENTR'AIDE SOCIALE CONSISTAIT A S'OCCUPER NOTAMMENT DES RECLAMATIONS ET DES

[W] [X] était dirigeant de fait de l'EURL [2] ; jugé que M. [Q] [A] et M.

[B] [V], à une époque où il était, selon elle, dirigeant de fait de la SCI, situation qu'il aurait « régularisée » en devenant le dirigeant de droit.

attribuer à Vayer une partie de l'actif de la société Meval ; qu'il n'est pas dénié par le demandeur, d dirigeant de fait de la société Seeb, que celui-ci n'était pas créancier de cette société, pour

X..., qui apparaît comme le dirigeant de fait des sociétés du groupe dont il n'est pas gérant de droit et qu'il est bien le responsable pénal des sociétés visées dans la prévention justement poursuivi

au moment de l'examen de ces pièces ; qu'il convient, dès lors, de rechercher en l'espèce à quelle date est apparue la qualité de dirigeant de fait d'Antonio X... ; qu'il résulte des documents figurant

Mots clés : responsabilité civile, condamnations prononcées contre une société liquidée amiablement, absence d'exécution, responsabilité des dirigeants de fait (non) PARTIES EN CAUSE : Monsieur François

1994, il a été mis en examen supplétivement le 12 octobre 1994 des chefs non seulement d'abus de biens sociaux matérialisés par la prise en charge, par la société Whip dont il avait la direction de fait