Sur la discrimination L'article L. 1132-1 du code de travail pose un principe général de non-discrimination en raison notamment de la situation de famille du salarié.

en vertu de la convention collective CMAP et admettant en conséquence de ne prendre en considération aucun pourcentage d'ancienneté pour les salariés embauchés entre avril 1988 et décembre 1992 auxquels

en raison de l'âge, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés éligibles au dispositif de préretraite n'étaient pas victimes d'une discrimination en raison de leur âge profitant à

La différence de nature entre le report d'avancement pour absence de rémunération et celle décidée par l'employeur lorsque il estime que le salarié présente des lacunes professionnelles apparaît enfin

Sur le deuxième reproche, la salariée mentionne que son employeur a entamé une procédure de licenciement à son encontre le 9 février 2015 (pièce 31 de la salariée) caractérisant tant le délit d'entrave

Mais attendu que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande au titre de la discrimination salariale, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de respecter les termes

Alyzia à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, d'allouer au salarié une indemnité supplémentaire de 5 000 euros en

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour discrimination syndicale ; Attendu que pour débouter le salarié

les éléments fournis par l'employeur fixent les limites du litige ; que le juge ne peut relever des éléments non fournis par l'employeur pour justifier l'intégralité de rémunération invoquée par la salariée

de discrimination syndicale et que les faits dénoncés lors de sa prise d'acte sont révélateurs d'une situation de harcèlement moral, à tout le moins d'une réelle souffrance au travail d'un salarié protégé

'; condamner le salarié aux entiers dépens.

L'employeur expose que le salarié n'apporte pas la preuve d'une quelconque discrimination et qu'elle a accompagné M.

n'est pas limitée aux employés du commerce ; que cette disposition s'applique en effet à toute branche d'activité professionnelle ; qu'il n'est pas démontré en quoi la circonstance que les salariés du

syndicale envers ce salarié, faute par lui d'avoir démontré que les autres salariés auraient connu une telle stagnation ou d'avoir justifié que ce gel dans la carrière avait pour seule origine l'insubordination

entre le salarié et son supérieur hiérarchique, n'emporte pas modification du contrat de travail, dès lors que le salarié conserve le même niveau de responsabilité et sa qualification ; qu'en affirmant

des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; qu'est non prohibée la

B... est entré au service de la société Castorama le 1er octobre 1991 en qualité de chef de rayon stagiaire, son contrat de travail stipulant qu'il serait, au vu de ses résultats, nommé chef de rayon à

« que, dès lors que la cour d'appel a établi un lien d'indivisibilité entre la décision de requalification des contrats à durée déterminée successifs et la discrimination retenue, il en résulte qu'en

La salariée a été absente du 15 août au 19 septembre 2014 et du 3 novembre 2014 au 28 février 2015 pour congé maladie.