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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f002176c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87557
3 mars 2005
3 mars 2005
Pour sa part, la Soci t EVAFLOR, entreprise sp cialis e dans la fabrication et la distribution de parfums destin s Ë la grande distribution, est titulaire de la marque fran aise nä 93 497 797, d pos e
Source officielleCour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd87913
3 mars 2005
3 mars 2005
Pour sa part, la Soci t EVAFLOR, entreprise sp cialis e dans la fabrication et la distribution de parfums destin s Ë la grande distribution, est titulaire de la marque fran aise nä 93 497 797, d pos e
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de48676b73dd81b96fd8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Non initialement formalisées par écrit, ces relations étaient encadrées par un contrat de distribution portant sur les canards reproducteurs conclu le 1er juin 2012 dans un contexte de tensions entre les
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65b20decc4cf860008dff50e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La SCI DIVALEX, la SCI MD et la SCI [Adresse 4], propriétaires de locaux voisins et contigus, ont courant 2004/2005 entrepris la réalisation de travaux de démolition et ont, préalablement au démarrage
Source officielle1ère chambre civile A
6528df55aaebb88318fda578
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle se prévaut du caractère distinctif des réseaux de distribution impliqués dans la commercialisation du produit de l'intimée et les siens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le délai d'instruction courait par suite jusqu'au 1er avril 2023 à minuit.
Source officielleChambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le bailleur peut en effet agréer tacitement ou expressément la sous-location couvrant ainsi l'irrégularité.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d42
15 décembre 2005
15 décembre 2005
BOYER - TTE, s'appuie sur l'attestation de son expert comptable pour réclamer la somme de 11 521 ç au titre de la baisse de distribution de dividendes, ce, par comparaison entre les revenues
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00539
18 mai 2010
18 mai 2010
constituer une propagande ou publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou des produits du tabac ; que l'article 4 de ce texte dispose qu'il ne peut être fait d'offre, de remise ou de distribution
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94891
30 janvier 2020
30 janvier 2020
J... rappelle d'abord les dispositions de l'article L. 121-21 2o, devenu L. 221-18 du code de la consommation, souligne que le délai de 14 jours prévu par ce texte court à compter de la réception du bien
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
2 juillet 2015
public de transport et de distribution d'électricité (TURPE), lequel avait été déterminé par décret avant les marchés en cause.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200790
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société UP avait souscrit deux polices responsabilité civile, l'une auprès de la société Generali IARD (la société Generali) couvrant en particulier le retrait de produits, l'autre auprès de la société
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f74f
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l'article 2241 du code civil, le délai de prescription a été interrompu par la saisine du conseil de prud'hommes en référé le 15 novembre 2018, et un nouveau délai a commencé à courir
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Un délai de recours de deux mois courrait alors à compter de la date de cette notification. 3.
Source officielle2ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a8e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'article 2241 du code civil énonce que la demande en justice, même en référé , interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0627DEC007545010
27 juin 2017
27 juin 2017
Tuncay Akgün, était, à l’époque des faits, l’éditeur de la revue satirique Leman ainsi que le propriétaire de LM Basın Yayın Limited Şirketi , une société d’édition et de distribution dont le siège social
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd9933978a01284a36e421e
9 janvier 2020
9 janvier 2020
En effet, il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca6bd66f221f5665706ad2
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L'article 2.2 desdites conditions générales de vente est ainsi rédigé : « 2.2 Délais de distribution Pour connaître les délais de distribution et leur nature (indicatif ou garanti), le Client se reporte
Source officiellePage 24 sur 52