subrogée la société Interpac holding Ltd (société Interpac), celle-ci a fait procéder, dans le port de Papeete, à la saisie-exécution du navire " Kovrov " puis, après sa vente aux enchères, à la distribution

Minute N° : 24/113 DOSSIER N° : N° RG 23/00148 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SHBC Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

d'appel est expiré ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'appel des jugements rendus sur les contestations de l'état de collocation dressé par le liquidateur judiciaire pour répartir le prix

de vente dans la distribution. " ; que ces dispositions se sont substituées à celles de l'article 56 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix

Minute N° : 26/40 DOSSIER N° : N° RG 26/00023 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4JG Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZ7E Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui est recevable pour être né de la décision attaquée : Vu l'article

d'amende, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à l'interdiction définitive d'exercer la profession d'avocat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 31 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution

caution était insolvable ; qu'en s'abstenant de rechercher, à partir des pièces qui étaient produites, si les époux X..., autres cautions, n'étaient pas notoirement insolvables, les juges du fond ont privé

du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture

Par ailleurs il n'est pas démontré que le montant des intérêts tels qu'ils ont été calculés aurait été inexact au jour auquel il a été arrêté et que c'est lors de la procédure de distribution du prix que

L'audience d'orientation et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure, de sorte que le juge de l'exécution sera tenu de trancher les contestations relatives à la validité

-Dépens du jugements........................................................ 136,74 € TOTAL: 48 595,61 euros selon décompte arrêté au 26 novembre 2024, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution

ne présentait aucune difficulté ; Qu'il en résulte que la créance de la banque était liquide et exigible et permettait à la banque de poursuivre la procédure de saisie immobilière ; Sur la distribution

juridique des joueurs qui s'entraînaient une semaine complète avec l'équipe professionnelle pour se perfectionner et qui recevaient une gratification collective en fin de saison comparable à une distribution

intérêts, arrêtés à la date du 7.06.2024 et autres accessoires, outre les intérêts qui ont couru postérieurement à la date précitée. - Dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu’ à la distribution

Minute N° : 24/43 DOSSIER N° : N° RG 24/00060 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SY7E Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité