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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

suivie contre eux des chefs de diffamation publique et complicité, les a condamnés, chacun, à 800 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Source officielle
CC

comm

613724a0cd580146774170b5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Y... ont interjeté appel de cette décision puis se sont désistés ; que statuant au fond, après le dépôt du rapport d'expertise, par jugement du 17 mai 2000, le tribunal de grande instance a déclaré recevable

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006465

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Article 3 : Le surplus des conclusions du CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE et de la société Centraveil Diffusion est rejeté.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cfbf9fd47c90a13e48

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Christophe BAILLY, de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES INTIMES Maître [Z

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003378_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00603_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février 2021 et 24 février 2022, M. et Mme B, représentés par Me Curvat, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003199_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777543

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe27

Cassation

23 juillet 1980

23 juillet 1980

LA SECTION "CHEMIN DE FER" DE LA REGIE, QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 8 FEVRIER 1980 A ARLES, EN SOUTENANT QUE CES ELECTIONS, AUXQUELLES AVAIT PARTICIPE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DISPERSE DANS TOUT LE DEPARTEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200105

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

, fiscalité des professionnels, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201091_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

30 août et 16 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion a rejeté sa demande de division

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412576_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85262

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Z... lors des débats: E.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100237_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 12 " Mesures relatives à la pêche du bard européen dans la division CIEM 8a et 8b " du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201433_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

B A C, par la division de lutte contre la criminalité financière de la direction territoriale de la police judiciaire (DTPJ) de Bordeaux, une perquisition judiciaire du domicile des deux frères, lesquels

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

626b8174d1fb03057d9a5133

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e46893

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

serait par conséquent voué à l’échec, rendant ainsi inutile la demande préalable de division parcellaire auprès de la Commune de [Localité 9].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2101043_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Saumur Sport Diffusion.

Source officielle
CC

soc

61372434cd580146774138b8

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de l'Aveyron), Tulle (département de la Corrèze), Aurillac (département du Cantal) et Millau (département de l' Aveyron), le tribunal a préjugé de l'existence d'un établissement unique, ce qui ne faisait

Source officielle

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