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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00143
28 février 2017
suivie contre eux des chefs de diffamation publique et complicité, les a condamnés, chacun, à 800 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats
comm
613724a0cd580146774170b5
28 juin 2005
Y... ont interjeté appel de cette décision puis se sont désistés ; que statuant au fond, après le dépôt du rapport d'expertise, par jugement du 17 mai 2000, le tribunal de grande instance a déclaré recevable
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006465
20 juin 2007
Article 3 : Le surplus des conclusions du CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE et de la société Centraveil Diffusion est rejeté.
1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e48
10 janvier 2023
par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Christophe BAILLY, de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES INTIMES Maître [Z
4ème Chambre
DTA_2003378_20230310
10 mars 2023
du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février 2021 et 24 février 2022, M. et Mme B, représentés par Me Curvat, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
3ème chambre
DTA_2003199_20250220
20 février 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777543
5 juin 1991
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière
soc
6079b0c19ba5988459c4fe27
23 juillet 1980
LA SECTION "CHEMIN DE FER" DE LA REGIE, QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 8 FEVRIER 1980 A ARLES, EN SOUTENANT QUE CES ELECTIONS, AUXQUELLES AVAIT PARTICIPE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DISPERSE DANS TOUT LE DEPARTEMENT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200105
1 février 2018
, fiscalité des professionnels, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201091_20250515
15 mai 2025
30 août et 16 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion a rejeté sa demande de division
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412576_20250114
14 janvier 2025
Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 4.
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85262
26 mars 2001
Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Z... lors des débats: E.
1ère Chambre
DTA_2100237_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 12 " Mesures relatives à la pêche du bard européen dans la division CIEM 8a et 8b " du même règlement : " 1.
6ème Chambre
DTA_2201433_20240205
5 février 2024
B A C, par la division de lutte contre la criminalité financière de la direction territoriale de la police judiciaire (DTPJ) de Bordeaux, une perquisition judiciaire du domicile des deux frères, lesquels
CHAMBRE 8 SECTION 4
626b8174d1fb03057d9a5133
28 avril 2022
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46893
10 avril 2024
serait par conséquent voué à l’échec, rendant ainsi inutile la demande préalable de division parcellaire auprès de la Commune de [Localité 9].
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101043_20230406
6 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Saumur Sport Diffusion.
61372434cd580146774138b8
17 décembre 2003
de l'Aveyron), Tulle (département de la Corrèze), Aurillac (département du Cantal) et Millau (département de l' Aveyron), le tribunal a préjugé de l'existence d'un établissement unique, ce qui ne faisait
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