Y... qui avait initialement formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sollicite devant la Cour le prononcé d'un divorce pour faute comme le fait également son épouse sur

Le 30 novembre 2004, Mme Y... épouse Z... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER d' une requête aux fins de divorce pour faute.

    Le 9 juillet 2015, la requérante assigna son époux en divorce pour faute.

de prononcé du divorce pour faute, aux torts exclusifs de son mari ; que selon l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 septembre 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux R. aux torts exclusifs du mari alors que, selon le moyen, en omettant de rechercher, comme M.

ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 19 février 2024 ; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce

allégués au soutien d'une demande en divorce pour faute empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus depuis la réconciliation

du 12 avril 2024 ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; DÉCLARE irrecevable la demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1997), qu'un jugement du 23 septembre 1993 a prononcé, à leur demande, le divorce pour faute des époux X..., sans énoncer leurs

Madame Christine Y... a par acte du 12 juin 2012 fait assigner M. David X... en divorce pour faute, sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 2007) d'avoir prononcé le divorce des époux X...- Z... aux torts partagés et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu qu'en

Elle a souscrit le 12 mars 2002 une déclaration de nationalité française devant le juge d'Instance d'AGEN qui a été enregistrée le 3 février 2003 ; Le 23 mai 2002, son époux a déposé une requête en divorce

Elle a souscrit le 12 mars 2002 une déclaration de nationalité française devant le juge d'Instance d'AGEN qui a été enregistrée le 3 février 2003 ; Le 23 mai 2002, son époux a déposé une requête en divorce

contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles 242 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 19 avril 2022, PRONONCE le divorce

premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu l’article 242 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 novembre 2021, Concernant les époux : PRONONCE le divorce

Sur la demande principale en divorce Attendu qu'au soutien de sa demande en divorce pour fautes Marie-Thérèse X... a reproché à son mari de s'être livré durant leur union à une consommation excessive

demande en divorce pour faute Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Marie-Agnès

provisoires en date du 15 octobre 2024, DECLARE le juge français compétent pour statuer sur l'ensemble du litige, DECLARE la loi française applicable à l'ensemble du litige, REJETTE la demande de divorce

Y... a demandé le divorce pour faute et que son épouse a formé une demande reconventionnelle; que le jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et dit que la femme ne serait autorisée

à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et fait essentiellement valoir que son épouse a quitté le domicile conjugal le 15 novembre 2000 ce qui l'a fortement affecté au point de