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12 494 résultats pour « documents permettant l'immatriculation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0f65bbe450008b2d07d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en Italie [Immatriculation 5] pour un prix de 5 000 euros, outre 244,76 euros pour les frais d'immatriculation.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00514

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y... : différents documents, document informatique (attestation sur l'honneur), deux documents manuscrits (ACCRE et attestation de domiciliation), document dactylographié (certificat de travail SARL RENAC

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e13

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, en considération des documents contractuels liant les parties, - en détailler les causes, et fournir tous éléments à la juridiction permettant de déterminer si les manquements et vices sont apparents

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

686768a1dd25744ff781d547

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [J] un véhicule automobile d'occasion de marque Peugeot Boxer, immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation pour la première fois le 8 juin 1998 et présentant différents défauts constatés lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00058

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

le ravitaillement en carburant des véhicules, loués ou non, dans des stations-service, chaque carte comportant un numéro d'immatriculation et donnant lieu à un paiement par prélèvement automatique ; que

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120626_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202112_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

6704cb652f5f3246ff3814a8

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, selon détail suivant : Renault Laguna immatriculée [Immatriculation 10], Volkswagen Passat immatriculée [Immatriculation 8], Ford Galaxy immatriculé [Immatriculation 13], Ford Escort immatriculée [Immatriculation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210631

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Sur le véhicule Ford Transit et la moto Yamaha immatriculée [Immatriculation 1] (…) Il est constant que le certificat d'immatriculation d'un véhicule est un simple document administratif qui ne fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68709e417c3ffdb9560b0845

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MRB [Adresse 4] [Localité 6] Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 453 758 567 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[Immatriculation 5].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01040

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

, en l'espèce la société Mercedes Benz financial SCE France SA, aurait formé une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public dans les formes requises, permettant légalement d'envisager

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd1

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEAUVAIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

Source officielle
CC

civ1

61372318cd5801467740556f

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X..., le 29 avril 1991 à Tahaa ( Polynésie Française), a vendu un navire immatriculé à Sète; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10332

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[H] qu'elle venait de découvrir que le bateau l'Etoile du lac était immatriculé au nom d'[Z] [C] et de [K] [F]-[C] et qu'il convenait de lui fournir les documents justifiant du transfert

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b220

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or, force est de constater qu’il n’est communiqué aucune autre pièce ou document technique permettant de corroborer et compléter les éléments de l’expertise amiable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206909_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route () ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque

Source officielle
TJ

Référés

69cecaeecdc6046d47e73eb9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[S] [E], un véhicule de marque Citroën modèle C2 immatriculé CE- 307- AJ, pour la première fois en date du 29 juillet 2008.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e54fb290a34607424b

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

au RCS de LYON sous le n°308 127 612 aux lieux et place du Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice, la CENTRALE IMMOBILIERE, immatriculée au RCS de LYON sous le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144882

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle