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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302589_20251202
2 décembre 2025
du règlement d’occupation du domaine public de la ville de Nice.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401890_20240524
24 mai 2024
du domaine public.
3ème chambre
DTA_2002775_20230216
16 février 2023
public occupé ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
Deuxièmement, la commune de Saint-Pierre-de-Mons soutient que la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial est entachée d'un vice du consentement.
Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Z..., le 27 Décembre 1999c/Monsieur RADENAC X
6253c878bd3db21cbdd855c9
22 janvier 2001
public routier, occupé tout ou partie du domaine public ou de ses dépendances ou effectué des dépôts, en l'espèce, en installant et en maintenant sans autorisation un présentoir à journaux contre un arbre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00112_20250314
14 mars 2025
Par un nouveau titre exécutoire émis le 17 février 2021, la commune de Vallauris Golfe-Juan a mis à la charge de la SCI ESA la somme de 29 832 euros correspondant à l'occupation du même domaine public
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254064
26 juillet 2018
qui n'agit pas pour le compte d'une personne publique, et une autre personne privée, même si ce contrat comporte occupation du domaine public, il n'appartient qu'au juge administratif de se prononcer sur
JUGE UNIQUE
DTA_2400085_20241126
26 novembre 2024
public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".
DTA_2400484_20250708
8 juillet 2025
1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
Young produit des attestations par lesquelles leurs auteurs certifient que l'occupation du domaine public ne leur crée aucune gêne, une telle circonstance est sans influence sur l'occupation sans droit
DTA_2101676_20221021
21 octobre 2022
a publié un appel à candidatures dans le cadre d'une manifestation d'intérêt spontanée à l'occupation du domaine public.
DTA_2304544_20231221
21 décembre 2023
La SPL Agate soutient que : - aucune contestation sérieuse ne s'oppose à la mesure sollicitée en l'absence de toute autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation d'occupation temporaire
DTA_2202004_20221027
27 octobre 2022
A C a créé son auto-entreprise dans l'activité " traduction et interprétation " le 20 septembre 2021, il ne dispose d'aucun diplôme dans ce domaine d'activité et occupe un emploi d'agent de sécurité sans
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
Polynésie française a autorisé Mme D à occuper la parcelle AO n°161 à Moorea, dépendance du domaine public maritime.
1ère Chambre
DTA_2105990_20240513
13 mai 2024
comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ", ces dispositions ne sont applicables qu'aux demandes
DTA_2501630_20250430
30 avril 2025
du domaine public communal.
4ème Chambre (JU)
DTA_2201981_20230413
13 avril 2023
public fluvial ; - l'occupation sans autorisation du domaine public fluvial constitue un empêchement au sens de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et constitue
Chambre 1/Section 5
6696b4539a603a69290fc447
16 juillet 2024
[Y] [J], dirigeant de la société LE MOUKRIS, qui exploite un débit de boisson.que celui-ci n'a formé aucune demande d'occupation du domaine public, qu'il occupe ainsi ce trottoir sans droit ni titre ;que
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204637_20220817
17 août 2022
Il résulte de ces dispositions que, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant dudit domaine public, le juge des référés
DTA_2300518_20241125
25 novembre 2024
Le 27 août 2019, la commune de Fort-de-France a conclu avec la société Karissima, désormais dénommée Le numéro 10, une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'occupation du kiosque
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