Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative

Article L3221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code des transports

à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois : ― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ; ― les charges de produits énergétiques et d'entretien des véhicules

Article D125-5-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 83

Code des assurances

Pour les biens autres que ceux visés aux articles D. 125-5-3 à D. 125-5-7-1, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre : 1° Le montant

Article R613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45

Code de la sécurité intérieure

Un véhicule banalisé n'est pas nécessairement équipé de blindages. L'entreprise de transport de fonds n'est pas astreinte à y faire figurer sa raison sociale.

Article 2

—

L'autorisation pour les ambulances de transport sanitaire, pour les véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins et pour les véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale d'être munis d'un avertisseur

Article L421-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens du paragraphe 1 de la présente section est soumis : 1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à : a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde

Article 2

—

Usage personnel : l'utilisation d'un véhicule par une personne pour son propre compte. Usage public : utilisation d'un véhicule pour assurer un service public de transport de personnes.

Article 10

—

. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports permettant, pour les véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit", sur présentation de pièces

Article Annexe I

—

MENTIONS DEVANT FIGURER SUR L'ATTESTATION ANNUELLE D'ENTRETIEN 1° Identification de l'entreprise de véhicule (s) motorisé (s) à deux ou trois roues affecté (s) au transport public particulier de personnes, demanderesse de l'attestation - marque ; 3°

Article R261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur

Article Annexe VII

—

relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - la largeur du véhicule ( ..... m), n'excède pas celle fixée par le constructeur ( ....... m) ; - le véhicule ne sera pas immatriculé dans les genres TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non

Article 109

—

Véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuils roulants.

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code des assurances

-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation

Article 13

—

Lorsque le transport routier international est exécuté au moyen d'un ensemble de véhicules dont l'élément moteur est immatriculé dans l'Etat d'établissement du transporteur et la remorque ou la semi-remorque dans un autre Etat, il n'est pas requis, pour

Article 11

—

Le bénéfice des dispositions d'un accord bilatéral ou d'un acte équivalent se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport bilatérale issue du contingent accordé par la France à l'Etat partie à cet accord ou acte équivalent

Article R3211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine : 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article

Article 15

—

Les véhicules de maintenance des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et des autres infrastructures de transport public réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public Société du Grand Paris sont des biens mobiliers

Article R3131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 70

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour une entreprise de transport public, d'exécuter une prestation de transport dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 sans détenir à bord du véhicule

Article 1

—

Poids lourd, véhicule de transport en commun : 534 € par période de 24 heures (hors carburant). Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t : 305 € par période de 24 heures (hors carburant).

Article 223 a-II-1/16

—

Navires pour le transport des véhicules de marchandises et du personnel d'accompagnement NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

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