où la quittance de remboursement du 22 février 1994 aurait manifestement été réalisée par complaisance, il apparaît que le prêt d'1'050'000 F souscrit par Madame [Z] [C], constitue en réalité une donation

l'immeuble à la succession, au motif que la preuve n'est pas rapportée que les reçus de la partie du prix de vente converti en une rente viagère seraient des faux et que la vente constituerait une donation

prohibition de la " donation par personne interposée " portant sur la personne du gratifié et non sur la nature de l'acte comme dans les " donations déguisées " ; - Par ailleurs la cession d'un bien

Elle soutient que postérieurement à la donation-partage du 17 avril 1981, au moins trois opérations ont été effectuées qui s'analysent en une donation déguisée au profit de Bernard Z... ; ainsi la renonciation

., qui a souscrit une assurance vie au profit de son frère Louis, est décédé le 5 mai 1992, en laissant ce dernier pour lui succéder ; que l'administration fiscale a analysé cette opération en une donation

EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SIMULATION ETANT ETABLIE, IL APPARTENAIT A VEUVE LAUGENIE D'APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE ET DE LA LICEITE DE LA DONATION

libérale du défunt ni du fait qu'il a entendu rompre l'égalité du partage'; qu'en l'absence de consentement du fait de l'altération de ses facultés, l'acte peut être annulé mais non requalifié en donation

LEON ET SA FILLE PLACIDE ; QUE PLACIDE X..., PRETENDANT QUE SA MERE AVAIT ACHETE UN CHATEAU EN SON NOM AVEC DES DENIERS FOURNIS PAR LE DE CUJUS, A SOUTENU QUE CETTE ACQUISITION DISSIMULAIT UNE DONATION

[F] [N] au titre du recel successoral et le condamner à rapporter à la succession les donations dont il a bénéficié notamment, la donation déguisée de la parcelle ZM n° [Cadastre 1], sans qu'il puisse

Jacques X... pour voir constater l'existence de donations déguisées consenties par le défunt à celui-ci, appliquer les peines du recel, annuler la donation notariée du 28 octobre 1991 et dire que M.

lors et le chalutier ayant été correctement entretenu ; que l'intention libérale ne peut s'en déduire ; qu'à l'opposé la réalité de la vente est établie ;et que l'existence d'une donation déguisée n'est

A ASSIGNE SA FEMME POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT PAYE DE SES DENIERS LE PRIX D'ACHAT DE CES DEUX IMMEUBLES ET QUE LES ACTES D'ACQUISITION RECOUVRAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX Y...

contractuellement séparés de biens, ait été réalisée uniquement avec des fonds en provenance d'un portefeuille de valeurs appartenant au mari, ni que cette opération ait constitué, de la part de ce dernier, une donation

déguisée dont ils demandent le rapport de la prouver ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué retient, pour en déduire l'existence d'une donation déguisée par M.

Les consorts [L] ont contesté le montant de la donation faite à Mme [Y] [L] et invoqué une donation déguisée au bénéfice de Mme [A] [V].

Serge Y... soutient que le droit d'habitation consenti par testament s'analyse en une donation déguisée, que le droit à bail a été concédé à vil prix et qu'en conséquence le rapport à la masse successorale

Attendu que Mme Veuve B... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que sa mère, Marie-Françoise A..., lui avait consenti, afin de lui permettre l'acquisition de l'immeuble place des Vosges à Paris, une donation

Louis X..., avait bénéficié d'une donation déguisée portant sur le fonds de commerce de charcuterie que Félix X... exploitait et que, se l'étant indûment approprié, il devait lui être fait application