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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6868041b4965b5d9df2a3515
4 juillet 2025
4 juillet 2025
créé par la donation-partage 9 décembre 1997, à tout le moins la partie de l'ouvrage empiétant sur la bande de 4 m de large constituant l'assiette de la servitude, dans un délai d'un mois à compter de
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42158
13 octobre 1976
13 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., APRES AVOIR ETE DEBOUTEE PAR LES PREMIERS JUGES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE DONATION-PARTAGE DONT ELLE AVAIT ETE GRATIFIEE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310230
28 mai 2020
28 mai 2020
QP..., notaire, le 19 avril 1955 concerne la donation-partage par YF... HZ... Y... et son épouse D... UL...
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628304
15 avril 1991
15 avril 1991
égales" ; qu'ainsi, cette condition représente, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif et contrairement à ce que soutient le requérant, la contrepartie de la donation-partage ; que, dès
Source officielle1ère Chambre
64a6601cbbd03a05db965190
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par acte de donation-partage du 6 mai 2009, les époux [K] ont fait donation à leurs enfants [Y] et [B] de la nue-propriété d'un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6] (25).
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446be
25 mars 1981
25 mars 1981
RENE, AUTEUR COMMUN DE LEON ET ALEXANDRE, ETAIT UN CHEMIN PRIVE ET QUE L'ACTE DE DONATION PARTAGE INTERVENU ENTRE X...
Source officielleciv1
6137209dcd580146773ec6e6
5 octobre 1972
5 octobre 1972
A ASSIGNE SA SOEUR EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE PAR LEUR MERE LE 4 MAI 1954, EN ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DONATION-PARTAGE PASSEE LE 14 AVRIL 1953 ET SUR LAQUELLE
Source officielleciv1
6137241fcd58014677412883
29 juin 2004
29 juin 2004
. ; que saisie d'une action paulienne exercée par la société Natiocréditbail contre ceux-ci relativement aux donations-partages litigieuses, elle a, après avoir accueilli cette action, par une exacte application
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7
7 octobre 2008
7 octobre 2008
objet de la donation partage suivant les règles fixées par l'article 922 du Code Civil c'est à dire au jour du décès d'après leur état à l'époque de la donation.
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9905
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Jung, exploitant agricole, a consenti une donation-partage à ses enfants, Raymond et Françoise ; que, selon cet acte, M.
Source officielleciv1
61372462cd58014677415118
4 octobre 2005
4 octobre 2005
décédés respectivement l'épouse, le 12 octobre 1999, et le mari, le 26 décembre suivant, après avoir consenti, le 21 avril 1980, à leurs trois enfants, Francine, Philippe et Brigitte, épouse Y..., une donation-partage
Source officielleciv1
6137251bcd5801467741b079
4 juin 2007
4 juin 2007
des immeubles objet de la donation-partage soumise à une réunion fictive, l'arrêt applique un abattement de 20 % sur la valeur des biens donnés en raison de ce qu'à l'époque de la donation-partage, l'ensemble
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6610e5f174ef9f00086f6706
5 avril 2024
5 avril 2024
[A] [R] et Mme [S] [R] de leur demande de requalification en donation simple de la donation-partage du 24 décembre 1979 effectuée à titre de partage anticipé, à titre subsidiaire, - dise qu'en cas de
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f560a
13 avril 1992
13 avril 1992
, que cette stipulation, qui ne portait pas atteinte à la réserve de l'intéressée, lui était opposable ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Z... n'a pas remis en cause la donation-partage
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408da3
7 mars 2000
7 mars 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 18 décembre 1983, les époux Y... ont effectué une donation-partage de leurs biens entre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300208
15 février 2011
15 février 2011
par Monsieur C..., géomètres-expert, avait été annexé à l'acte de donation-partage du 14 décembre 1977 reçu par Maître D... ; qu'il en découlait que la division du fonds de l'auteur commun, les époux
Source officielle1ère Chambre Section 1
6164027f80759c6f2497f9fb
15 février 2010
15 février 2010
, a considéré que le plan de partage du 15 mars 1977 dressé par monsieur [A], géomètre expert, avait été annexé à l'acte de donation partage du 14 décembre 1977 reçu par maître [H].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100451
8 avril 2009
8 avril 2009
» ou de « donation partage » ou par voie de cession « à titre de licitation faisant cesser l'indivision » ; qu'en ordonnant néanmoins le « partage des biens meubles et immeubles », au motifs inopérants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100023
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[X] [D] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la succession [D]-[J] la somme de 20 123,10 euros au titre de la rente mensuelle due dans le cadre de la donation-partage du 5 avril 1995, alors «
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629420
29 mai 1991
29 mai 1991
entre vifs remontant à moins de cinq ans, la plus-value est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition par le donateur" ; que les donations partages sont au nombre des donations entre
Source officiellePage 24 sur 473