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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02087_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
irrecevabilité manifeste ; - l'annulation de l'ordonnance pour erreur de droit impliquera nécessairement que la cause et les parties soient renvoyées devant les premiers juges, dans le respect du droit au double
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01577_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb7cb
17 décembre 1987
17 décembre 1987
que même lorsque chacun des chefs de demande, pris séparément, est inférieur au taux de compétence en dernier ressort, l'appel de l'ordonnance de référé était possible ; que, de plus, le principe du double
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01540
17 novembre 2021
17 novembre 2021
des biens a été ordonnée ne peut bénéficier des garanties du procès équitable et notamment de la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ainsi que celle du double
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3ddd4
9 juillet 1965
9 juillet 1965
CONTRE UN JUGEMENT RENDU A L'EGARD DE SON MARI, D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT SEULE PROPRIETAIRE ET DE L'AVOIR AINSI PRIVEE DU DOUBLE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b668
20 février 1973
20 février 1973
DE PARTS DE LA SOCIETE DISSOUTE, A INTERJETE DE LADITE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE 274 N'EXCLUT PAS LE RECOURS PAR VOIE D'APPEL, QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DU DOUBLE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baff
5 décembre 1978
5 décembre 1978
MATERIEL, QU'IL N'AVAIT FAIT QU'ORDONNER UNE EXPERTISE ET ALLOUE UNE PROVISION DE 1 000 FRANCS, QU'AINSI SE TROUVE VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC ET FONDAMENTAL DE NOTRE ORGANISATION JUDICIAIRE DU DOUBLE
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb65
3 février 1971
3 février 1971
CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ON NE SAURAIT CONTRAINDRE DES TIERS, APPELES EN INTERVENTION FORCEE, A RENONCER A LA GARANTIE DE LEURS INTERETS QUE CONSTITUE LA REGLE DU DOUBLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01193
11 juillet 2017
11 juillet 2017
nullité dès l'instruction de l'instance, en tant qu'elle permet au ministre de l'économie de ne délivrer cette information qu'à hauteur d'appel, privant ainsi les créanciers de cette information du double
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26e
20 octobre 2009
20 octobre 2009
signature valant acquiescement l'engagerait d'une manière irréversible, annihilerait les effets de l'appel, lequel deviendrait alors sans objet, et lui ferait perdre ainsi son droit au bénéfice d'un double
Source officiellecr
édure suiviec/Jacques Y
6137253dcd5801467741c1f7
23 avril 1991
23 avril 1991
opérer une substitution de la personne du débiteur de l'indemnité en cause sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle ; "2° alors que, d'autre part, la Mutuelle qui n'a bénéficié ni du double
Source officiellesoc
6137212bcd580146773f18a8
28 novembre 1989
28 novembre 1989
second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir retenu que l'appel de la société était abusif, et d'avoir condamné celle-ci au paiement d'une amende, alors, selon le moyen, que le double
Source officiellecomm
6137242ecd5801467741347a
28 janvier 2004
28 janvier 2004
procédure, de continuer à la représenter pour l'exercice des droits propres reconnus au débiteur en procédure collective, que les principes fondamentaux de la procédure civile, spécialement celui du double
Source officiellecomm
61372438cd58014677413b35
28 janvier 2004
28 janvier 2004
procédure, de continuer à la représenter pour l'exercice des droits propres reconnus au débiteur en procédure collective, que les principes fondamentaux de la procédure civile, spécialement celui du double
Source officielleChambre 4-5
6973a31bcdc6046d4770d056
22 janvier 2026
22 janvier 2026
degré de juridiction.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10763
4 juin 2015
4 juin 2015
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-a - Après condamnation);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double
Résumé IA — à vérifierCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0124DEC000622407
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Son affaire ne fut jugée qu’une fois devant la cour d’appel de Gand au détriment de son droit à un double degré de juridiction en matière pénale.
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b77
27 mai 1999
27 mai 1999
exiger qu'il soit justifié de la saisine du Tribunal ; que, d'autre part, et en statuant sur le bien-fondé de cette action, la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine, ainsi que le principe du double
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1214DEC001419288
14 décembre 1988
14 décembre 1988
degré de juridiction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003588497
20 mai 1998
20 mai 1998
Le requérant se plaint également de n'avoir pu bénéficier du double degré de juridiction, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille ayant été annulé.
Source officiellePage 24 sur 382